Lorsqu'un contribuable souhaite obtenir une remise ou une réduction du précompte immobilier, il doit notamment établir le caractère involontaire de l'improductivité qui frappe totalement ou partiellement l'immeuble.

En outre, dans la Région de Bruxelles-Capitale, suite à une ordonnance du 13 avril 1995, la remise ou la modération est soumise à certaines conditions complémentaires parmi lesquelles une inoccupation minimale de 90 jours, un bien insalubre mais améliorable et la production d'une attestation délivrée par l'administration du logement ou communale prouvant le caractère insalubre mais améliorable du bien.

Le problème est que les autorités communales ne délivrent ce certificat d'insalubrité que pour les biens destinés à l'habitation. En effet, après travaux, l'immeuble doit répondre aux conditions d'habitabilité minimales prévues par la législation relative à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations au bénéfice des personnes physiques.

Un contribuable dans l'impossibilité de fournir l'attestation exigée par la législation applicable en Région de Bruxelles Capitale a soumis son dossier au Tribunal de première instance de Bruxelles. Ce dernier, dans un arrêt du 21 décembre 2001, a décidé de soumettre la constitutionnalité du texte de l'ordonnance à la Cour d'arbitrage. En effet, pour le Tribunal, il convient de déterminer si les règles d'égalité et de non-discrimination ont été respectées dans la mesure où une distinction est faite entre les propriétaires d'immeubles insalubres destinés à l'habitation - en mesure d'obtenir le fameux certificat - et les propriétaires d'immeubles destinés à un usage autre que l'habitation et pour lesquels la production du certificat est manifestement impossible.

Affaire à suivre ... ?

Sophie VANHAELST