Un récent arrêté royal établit des règles très strictes interdisant en principe aux personnes domiciliées en Belgique de rouler à bord d'un véhicule immatriculé à l'étranger.

Des exceptions ne sont prévues que pour les travailleurs des sociétés étrangères bénéficiant d'une attestation donnée par l'administration de la TVA ou pour des locations de véhicules étrangers pour une période de moins de deux jours. Déjà avant l'adoption de cet arrêté, le conseil d'Etat avait attiré l'attention du gouvernement sur le risque que cette règlementation soit contraire à la réglementation européenne. Le gouvernement, dans son rapport au Roi, faisait état de sa confiance à ce sujet.

Cette confiance se révèle à présent fort mal placée. En effet, dans un litige concernant une réglementation autrichienne plutôt moins rigoureuse que la nouvelle réglementation belge, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que les exigences apportées par l'Autriche, d'une part, pour l'immatriculation de véhicules appartenant à des sociétés étrangères, et d'autre part pour l'usage par des résidents autrichiens de véhicules immatriculés à l'étranger étaient contraires au principe de proportionnalité.

Ces exigences ne justifiaient dès lors pas par l'argument de "protection de la sécurité publique" invoqué.

Il paraît probable, d'une part, que le gouvernement devra sérieusement revoir sa réglementation, et d'autre part, que les personnes poursuivies pour avoir circuler en Belgique dans des véhicules immatriculés à l'étranger ou pour avoir réalisé certaines opérations de leasing transfrontaliers, disposent dorénavant de nouveaux arguments qui devront être pris en compte par les tribunaux belges?

Thierry AFSCHRIFT