Un récent arrêt de la Cour d'arbitrage assimile, enfin, les accroissements d'impôt à une sanction, qui en tant que telle, doit être motivée de manière suffisante (18 avril 2001).

L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales impose à l'administration de motiver les amendes administratives. L'administration doit mentionner les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application et elle doit donner les motifs qui ont servi à déterminer le montant de l'amende.

Cette disposition n'était toutefois pas applicable aux accroissements d'impôts qui peuvent aller jusqu'à 200 % du montant des impôts dus sur les revenus non déclarés (article 444 CIR 92).

L'administration s'était fixée une ligne de conduite (circulaire du 27.07.1992) selon laquelle une motivation suffisante devait être fournie au contribuable dans de tels cas. Il arrivait néanmoins fréquemment qu'aucune motivation ne soit donnée aux accroissements. La jurisprudence des Cours d'appel était divisée.

C'est à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Liège refusant de tenir compte de la circulaire précitée que la Cour d'arbitrage a été saisie. La Cour d'appel déclara même que le contribuable devait se féliciter du taux de 100 % retenu par l'Administration. La notification de l'imposition d'office ne prévoyait toutefois pas cet accroissement.

La Cour d'arbitrage a jugé que l'interprétation de l'article 109 de la loi précitée dans le sens où il ne s'applique pas aux accroissements d'impôts violait les articles 10 et 11 de la Constitution (principe d'égalité devant la loi) car rien ne justifie que l'administration fiscale ne mentionne pas les raisons qui l'ont amenée à conclure qu'une déclaration est incomplète ou inexacte et que le contribuable est ou n'est pas de mauvaise foi lorsqu'elle inflige un accroissement d'impôt.

En effet, lorsque des personnes placées dans une situation similaire sont traitées de manière différente par une loi, cette différence de traitement doit être justifiée. Tel n'a pas été le cas en l'espèce et on voit difficilement les motifs qu'aurait pu invoquer l'administration fiscale en ce sens.

Dorénavant, il sera donc possible d'obtenir l'annulation des accroissements d'impôts insuffisamment motivés.

Tristan KRSTIC