Dans le cadre de contrôles, l'administration fiscale tant de la TVA que des contributions directes dispose de certains pouvoirs d'investigation permettant notamment et dans certaines conditions, de passer outre le secret bancaire.
En principe, les agents de l'administration ne peuvent exiger, en matière de TVA, la communication de renseignements des banques qu’en vertu d'une autorisation du directeur général de cette administration (article 62bis du Code de TVA).
En matière d'impôt sur les revenus, les agents de l'administration ne sont pas autorisés à recueillir des renseignements auprès des banques en vue de l'imposition de leur client, sauf s'ils disposent d'éléments suffisants pour présumer l'existence ou la préparation d'une fraude fiscale et que le directeur général de l'administration avec l'accord conjoint de l'administrateur général adjoint des impôts marquent leur accord pour prescrire à un fonctionnaire de grade d'inspecteur de recueillir ces renseignements (article 318 du CIR).
Le secret bancaire est-il étendu à la société Banksys qui gère le fonctionnement du système Mistercash Bancontact ?
Il est devenu fréquent que l'administration fiscale prenne des renseignements auprès de cette société afin de connaître d'une part, les différents terminaux dont dispose, par exemple, un commerçant et d’autre part, les transferts réalisés via ces terminaux.
De cette manière, l'administration prend connaissance d'une part, de l'existence d'un terminal lié à un numéro de compte ainsi que toutes les opérations liées à ce terminal pour ce numéro de compte bancaire.
L'administration s'obstine actuellement à considérer que la société BANKSYS n'est pas couverte pas le secret bancaire. Cependant, ce type d'établissement rentre dans la définition des établissements visés aux articles 318 du C.I.R. et 62 bis du Code de TVA qui visent "les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne".
Banksys n'est certes pas nommée expressément par ces deux dispositions. Cependant, le secret bancaire fiscal s'étend à toutes les personnes et institutions qui recueillent ou attirent publiquement des moyens financiers, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés, ce qui est le cas de Banksys.
La société Banksys est une société dont les clients sont exclusivement des banques. Celle-ci fait transiter des informations relatives aux comptes bancaires et aux systèmes de paiement par compte bancaire. Cette société traite donc exclusivement des informations bancaires, notamment celles concernant les opérations réalisées via les terminaux de paiements électroniques. Elle dispose donc d'informations liées à des comptes bancaires et aux transferts qui sont réalisés sur ces comptes. A titre d'exemple, l'administration parvient à obtenir dans de nombreux cas auprès de Banksys, pour chaque terminal, la date de première transaction, le numéro de compte lié à ce terminal, le nombre de transactions et le montant de chaque transaction. Ces opérations sont donc effectivement des opérations liées aux établissements bancaires et qui sont supposées être protégées par le secret bancaire.
Par ailleurs, la notion de secret bancaire fiscal doit être appréciée largement comme l’a confirmé le tribunal de première instance de Bruxelles dans un jugement du 23 février 2000. Le tribunal a en effet étendu le secret bancaire aux sociétés de leasing alors qu’elles ne sont pas mentionnées expressément dans les articles 318 du C.I.R. et 62 bis du Code de TVA.
En outre, le Ministre des Finances, dans une réponse à une question parlementaire, a confirmé que les fonctionnaires de l'administration ne sont pas autorisés à demander des renseignements aux sociétés de cartes de crédit, sauf à respecter les conditions de l'article 62 bis ou 318 du C.I.R.
Actuellement, la cour d'appel d'Anvers et le tribunal de première instance de Nivelles ont été saisis par des contribuables pour statuer sur cette question. Aucune décision définitive n’a cependant été rendue à ce jour.
Il apparaît cependant évident que Banksys gère des données protégées par le secret bancaire liées aux opérations sur des comptes et que l'administration utilise un moyen détourné pour obtenir des informations qu'elle ne pourrait obtenir auprès des banques.
Antonia BLOCK