La loi de 1997 créant le casier judiciaire central, vient enfin, d'être publiée au Moniteur belge, en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris, eux en 2001.

La création d'un casier judiciaire au niveau fédéral et non plus seulement par arrondissement, est évidemment une modernisation destinée à faciliter le travail des parquets et des polices.

Ce qui est plus discutable, c'est que les arrêtés royaux donnent à toute une série de ministres et de fonctionnaires, l'accès à tout ou partie des casiers judiciaires des citoyens qui relèvent pourtant de la vie privée.

Parmi les autorités qui y ont accès, on trouve les dirigeants de toutes les administrations fiscales. Cette mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée, n'a pas la moindre justification : s'il est normal que l'administration fiscale conserve ses propres archives quant aux antécédents fiscaux des contribuables, on voit mal pourquoi un fonctionnaire devrait avoir accès à des décisions pénales qui ne concernent que les services de police.

Même si dans la pratique, cet accès est limité aux infractions commises en matière économique ou financière, il faut regretter que le gouvernement, qui a beaucoup annoncé en matière de protection de la vie privée, fasse l'exact contraire de ses promesses.

En octroyant l'accès au casier judiciaire à des autorités qui possèdent déjà des quantités inouïes de renseignements sur chaque contribuable, on permet à l'administration de constituer des banques de données extrêmement dangereuses pour les libertés publiques.

Thierry AFSCHRIFT