En vue du passage à l’euro au 1er janvier 2002, l’arrêté royal du 20.07.2000 a converti en euros le montant minimum du capital des S.A., SPRL, SCRL et S. Agr.. Suite à cette conversion, réalisée en accord avec les règles du Comité Admi-Euro, le capital social minimum tel que fixé par l’arrêté royal du 20.07.2000 s’élève à 62.000 EUR pour les S.A., à 18.600 EUR pour les SPRL et SCRL et à 6.200 EUR pour les S.Agr..
Cette conversion n’a pas été effectuée mathématiquement et procède d’une conversion “ vers le haut ”, pour obtenir des montants arrondis. Il en résulte que le passage à l’euro contraint les sociétés qui ont un capital minimum à procéder, pour le 1er janvier 2002, à une augmentation de leur capital s’élevant à 1.074 BEF pour les S.A., à 322 BEF pour les SPRL et SCRL et à 107 BEF pour la S. Agr.. A cet égard, la loi Euro du 30.10.1998 a prévu une procédure simplifiée pour modifier les statuts à l’occasion de la conversion des francs en euros. Cette loi permet une augmentation de capital par incorporation des réserves, primes d’émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté.
Il existe toutefois une série de sociétés qui ne disposent pas de réserves, primes d’émission, plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté mais qui se trouvent, par contre, en état de perte. Pour ces sociétés, le passage à l’euro implique donc une augmentation de leur capital minimum par apport de nouveaux moyens et une modification de statuts classique avec tous les frais que cela comporte.
Or, le principe de base de l’introduction de l’euro est que cette opération doit être une opération neutre. C’est pour cette raison qu’il a été décidé, par arrêté royal du 13.07.2001, d’abaisser les montants mentionnés dans l’arrêté royal du 20.07.2000. Le montant du capital minimum s’élève désormais à 61.500 EUR pour les S.A.(ou 2.480.904 BEF après conversion mathématique), à 18.550 EUR pour les SPRL et SCRL (ou 748.305 BEF) et à 6.150 EUR pour les S. Agr.(ou 248.090 BEF).
La transformation du franc vers l’euro des montants relatifs au capital minimum des sociétés devient, par l’arrêté royal du 13.07.2001, une opération exempte de frais.
Sylvie LEYDER