Il était déjà difficile d’obtenir dans un délai raisonnable un numéro de TVA. Dorénavant, cette obtention sera encore plus difficile, en raison d’une initiative particulièrement malencontreuse. L’administration ne donnera plus de numéro de TVA sans avoir eu au préalable un « entretien personnel » avec l’assujetti qui le demande.

Inutile de dire que cette mesure ne trouve aucun appui dans la loi. Si l’administration peut demander des renseigne-ments pour s’assurer que le demandeur réunit bien les conditions d’assujettis-sement, rien n’oblige celui-ci à répondre « personnel-lement », tout contact avec l’administration pouvant toujours se faire par mandataire.

De la part d’une administration qui se plaint de manquer de personnel, cette mesure ne peut être vue que comme un obstacle de plus à la création de nouvelles entreprises.

Le plus paradoxal est que l’initiative de cette nouvelle mesure inquisitoire provient d’un commissaire du gouvernement chargé, certes de la répression de la grande fraude fiscale, mais aussi de la «simplification administrative ».

Thierry AFSCHRIFT