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La Cour de justice européenne condamne la fairness tax

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé récemment que la fairness tax belge est incompatible avec la directive directive mère-filiale.

Comme nous l'avions déjà évoqué dans un précédent article, la fairness tax instaurée en 2013 s’applique lorsqu’une société qui distribue des dividendes a, au cours de la même période imposable, réduit effectivement son revenu imposable en procédant à la déduction de pertes ou à la déduction pour capital à risque.

En clair, le montant imposable à la fairness tax repose sur le montant des dividendes distribués qui dépassent le résultat imposable. Ce montant est multiplié, avant application du taux d’imposition, par un facteur dit de proportionnalité qui permet de déterminer dans quelle mesure le résultat a été réduit par l’application de la déduction des pertes et de la déduction pour capital à risques.

L’objet du litige est un recours formé par la filiale belge d'une société finlandaise devant la Cour constitutionnelle belge tendant à l’annulation des articles de la loi du 30 juillet 2013 par lesquels la fairness tax a été instaurée.

La Cour constitutionnelle ayant des doutes sur la compatibilité de la fairness tax avec le droit européen, elle a posé à la Cour européenne plusieurs questions préjudicielles.

La Cour confirme qu'il y a atteinte à la directive mère-filiale lorsqu’une société belge redistribue des dividendes en provenance d’une filiale établie dans un autre Etat membre.

Cet arrêt est important : il signifie qu'une demande de dégrèvement peut être introduite par les contribuables qui ont déjà subi la fairness tax, celle-ci étant désormais invalidée par la Cour.

Auteur : Pascale Hautfenne

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