Le 11 octobre 2012, le Ministre des finances a annoncé au Commissaire européen en charge de la fiscalité son intention d’appliquer un taux zéro de TVA non seulement aux journaux et magazines imprimés, ce qui est déjà le cas, mais également à leur version numérique. Quand bien même le Ministre se dit conforté par la jurisprudence européenne, cette initiative, qu’il faut évidemment saluer, n’est pas conforme au droit européen tel qu’il existe aujourd’hui. Pourquoi ?
En vertu de la circulaire n° 82 du 15 décembre 1970, telle que modifiée par la circulaire n° 21 du 30 septembre 1993 et son addendum du 5 janvier 1994, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations en Belgique de quotidiens et de publications périodiques d’information générale, qui paraissent au moins quarante-huit fois par an, sont admises, sous certaines conditions, au bénéfice du taux zéro de TVA depuis la livraison par l’éditeur jusqu’à leur arrivée en mains du consommateur.
La diffusion de quotidiens et hebdomadaires par voie électronique est par contre une prestation de service qui n’est pas visée par la circulaire précitée. Elle n’est pas non plus incluse dans la liste limitative des biens et des services figurant à l’annexe III de la directive TVA, auxquels les Etats membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Au contraire, la fourniture d’informations ainsi que l’abonnement à des journaux et périodiques en ligne font partie des services fournis par voie électronique qui ne sont pas inclus dans cette liste et ne peuvent donc bénéficier d’un taux réduit.
Ainsi, la presse fournie par voie numérique est en principe soumise au taux normal de TVA, qui s’élève à 21 %. Ceci a pour conséquence qu’au stade actuel de la législation, soit le lecteur paie davantage pour lire la presse en ligne au lieu de l’acheter en sa version « papier », soit le montant de TVA est pris en charge par l’éditeur lui-même.
Alors que de plus en plus de Belges achètent leur quotidien ou périodique sous forme numérique et où il est primordial de promouvoir et de réussir la transition numérique de l’économie, la directive TVA n’est manifestement pas adaptée à cette situation.
C’est d’ailleurs sur base de ce même constat que la France et le Luxembourg se sont récemment vus sommés par la Commission européenne de s’expliquer sur le taux de TVA qu’ils appliquent aux livres numériques. Selon la Commission, ils appliquent aux livres numériques un taux réduit, identique au taux applicable aux livres imprimés, alors que le téléchargement de livres numériques est également considéré comme un service fourni par voie électronique, excluant ainsi l’application d’un taux de TVA réduit.
Les normes européennes en matière de TVA doivent être rapidement révisées pour faire face aux défis du numérique. Il va en effet de soi que le contenu doit s’imposer sur la forme dans laquelle tant l’information que les livres sont transférés aux citoyens. Il ne s’agit après tout que d’une question de neutralité fiscale.