Ces dernières semaines, les journalistes en ont fait leurs choux gras et la plupart des politiciens n’ont pas manqué d’y réagir, le plus souvent vigoureusement et à visée électoraliste. Il fallait bien, à un moment ou l’autre, que l’Europe soit elle aussi interrogée sur la question de la concurrence fiscale.

Ainsi, à propos des conjectures entourant la demande de nationalité belge d’un milliardaire français, ainsi que sur le fait qu’une telle démarche puisse être motivée par des raisons fiscales, le commissaire européen chargé de la fiscalité a fait savoir que ses services avaient « examiné la législation belge ».

Or, ils en ont conclu qu’elle « traite (fiscalement) toutes les personnes de la même manière », « qu’elles soient belges ou étrangères ». Aucune plainte concernant une éventuelle portée discriminatoire de la législation belge n’est donc à l’ordre du jour.

Quant au sujet plus large de la concurrence fiscale en Europe, « nous considérons que nous devons lutter contre la concurrence fiscale néfaste », a déclaré le commissaire européen. Mais, a-t-il ajouté et souligné, « nous considérons qu’un certain niveau de concurrence loyale en terme de taux (d’imposition) peut également être sain, en faisant en sorte que les Etats n’essaient pas de résoudre tous leurs problèmes budgétaires uniquement par des hausses d’impôts ».

Il est trop simple, en effet, de recourir à outrance à l’impôt et de fustiger ceux qui seraient tentés d’y échapper, sans remettre en question un système qui se révèle inefficient.

Pourtant, un constat s’impose : il n’y a pas de planification fiscale sans raison. Il est légitime pour le contribuable qui estime son fardeau fiscal trop lourd de chercher à protéger son patrimoine. Que lui reprocher ? Ce n’est là que le symptôme et le remède à une politique fiscale qu’il juge principalement confiscatoire.

Le contribuable peut se réjouir qu’une telle position soit prise au niveau européen. Elle n’est d’ailleurs que le reflet de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui a maintes fois rappelé aux Etats que la recherche de recettes fiscales ne saurait être considérée comme une raison impérieuse d’intérêt général pouvant être invoquée pour justifier une mesure en principe contraire à une liberté fondamentale, telles la liberté d’établissement et la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’Union. Cette même juridiction reconnaît d’ailleurs, elle aussi, le principe du libre choix de la voie la moins imposée.

Enfin, on peut également noter que la Commission européenne s’est engagée à faire des propositions « d’ici la fin de l’année » pour lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, se référant ainsi au débat portant sur les accords Rubik qui a lieu actuellement dans différents Etats européens.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés sur le sujet.