A l’heure où nous publions, l’on sait que le gouvernement a annoncé une « nouvelle amnistie fiscale » pour l’année 2013.

La vérité est qu’il existe depuis une loi de 2007 un système permanent de régularisation fiscale, qui entraîne également une amnistie pénale moyennant certaines conditions.

Il n’est donc pas besoin de créer un nouveau système d’amnistie fiscale. Tout au plus peut-on justifier que, temporairement, certaines conditions du système assez strict soient assouplies.

Ce que le gouvernement propose, en réalité, ce n’est pas une « nouvelle amnistie fiscale », mais la suppression, à tout le moins pour fin 2013, de l’amnistie fiscale existante, et un alourdissement très sensible des tarifs auxquels la régularisation est actuellement possible, pour l’année 2013.

Etrange méthode de communication qui consiste à dire le contraire de ce que l’on fait …

C’est d’autant plus étonnant que le système actuel d’amnistie fiscale rapporte à l’Etat, sans gros effort, des recettes importantes, et que celles-ci disparaîtront définitivement en tout cas en 2014, sans aucune garantie que le rendement escompté dans le budget pour 2013 soit atteint.