A défaut de paiement des impôts dans les délais fixés par la loi, les sommes produisent des intérêts de retard au profit du Trésor pour la durée du retard.
A l’inverse, il est également possible que l’administration fiscale ait encaissé une somme à titre d’impôt, dont il s’avère ultérieurement qu’elle n’était pas due par le contribuable. Cette situation donne également lieu à la débition d’intérêts. On parle alors d’intérêts moratoires.
L’article 418 du Code des impôts sur les revenus prévoit en effet qu’en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. Le taux de l’intérêt légal est de 7%, sauf si les dispositions fiscales y dérogent expressément.
Le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de rendre un jugement intéressant à ce sujet : une société avait contesté une imposition sur une plus-value réalisée à l’occasion d’une cession d’actions par la société.
Le Tribunal a fait droit à la demande de la société et a ordonné le dégrèvement de la cotisation litigieuse.
La société avait, dans l’intervalle, déjà payé la cotisation supplémentaire, de sorte que le Tribunal a condamné l’administration à restituer toutes sommes indûment perçues, majorées des intérêts moratoires.
La société avait toutefois, dans ses conclusions, demandé la capitalisation de ces intérêts. En cas de capitalisation, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts : les intérêts sont ajoutés au capital, ce qui augmente la base de calcul des intérêts.
L’article 1154 du Code civil, qui contient les règles générales en matière d’intérêts, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Le Tribunal était d’avis qu’en l’espèce, la demande formulée par conclusions déposées au greffe valait sommation judiciaire au sens de l’article 1154 du Code civil, puisque les conclusions avaient spécialement attiré l’attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts.
Compte tenu du fait que le droit commun s’impose au droit fiscal, sauf si la loi fiscale y déroge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le Tribunal a fait droit à la demande de la société concernée et a ordonné la capitalisation des intérêts dus par l’état au moment du dépôt des conclusions au greffe.
Nous pouvons conclure de cette décision remarquable que le contribuable a, dans le cas d’un litige avec l’administration fiscale, intérêt à payer l’impôt réclamé. Cela lui permet non seulement d’éviter les intérêts de retard (s’il perd), mais aussi de revendiquer des intérêts moratoires, dont il peut demander la capitalisation.