Depuis quelques mois, la question de la majoration du taux de la taxe communale additionnelle divise.

De quoi s’agit-il ?

La question qui se pose aux contribuables est de savoir à partir de quand une majoration du taux de la taxe communale leur est applicable : cette majoration est-elle applicable immédiatement à l’exercice d’imposition en cours ou ne sort-elle ses effets qu’à partir de l’exercice d’imposition suivant ?

L’on se rappellera utilement qu’en matière d’impôts sur les revenus, une règle fondamentale est la non-rétroactivité de la loi fiscale.

C’est cette règle que vient de consacrer récemment la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 14 mars 2008.

Dans cette affaire, la commune de Lessines avait décidé dans le courant de l’année 2001 de majorer le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Dans son règlement-taxe, la ville de Lessines prévoyait que le nouveau taux de la taxe était applicable « pour l’exercice 2001 ».

Le Tribunal de première instance de Mons d’abord et la Cour d’appel de Mons ensuite décidèrent tous deux que ce règlement-taxe ne pouvait légalement sortir ses effets qu’à partir de l’exercice d’imposition qui suit l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Saisie du pourvoi introduit par la ville de Lessines, la Cour de cassation confirme « qu’en matière d’impôts sur les revenus, la dette naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base imposable ont été acquis ».

Autrement dit, puisque la dette fiscale de l’exercice d’imposition 2001 naît définitivement le 31 décembre 2000 à minuit, le règlement-taxe de la ville de Lessines voté le 21 février 2001 ne peut être applicable à l’exercice 2001, revenus au 31 décembre 2000. En décider autrement aurait pour conséquence de faire rétroagir le règlement-taxe, ce qui est interdit sans autorisation légale expresse justifiée par des circonstances de nature exceptionnelle.

Théoriquement, l’arrêt du 14 mars 2008 devrait permettre aux nombreux contribuables qui ont introduit un recours contre les taxes communales votées tardivement d’avoir gain de cause : ceci n’est pas sans poser un problème aux nombreuses communes visées qui pourraient se voir privées d’une bonne partie de leurs recettes…

En pratique toutefois, un communiqué de presse du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 nous fait savoir que sur proposition du Ministre des finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’établissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2007 et antérieurs. Le communiqué de presse nous indique que la décision du Conseil des Ministres est mue par le souci d’éviter que l’intérêt général ne soit blessé et d’assurer la continuité des services communaux concernés.

Si cet avant-projet règle d’un grand coup de balai le problème de la rétroactivité de ces impôts, l’on peut toutefois s’interroger sur la légalité de celui-ci. Est-il admissible, dans un état de droit, que le législateur impose aux Cours et tribunaux sa solution de manière rétroactive ?

Il faut bien reconnaître que la loi à venir sera la marque d’un état de non-droit bafouant le principe de la séparation des pouvoirs et le principe du procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il reste à voir si les Cours et tribunaux appliqueront la loi à venir ou si, faisant une juste application du principe de primauté, ils privilégieront la norme conventionnelle du procès équitable prévue à l’article 6 CEDH qui s’oppose à toute ingérence du pouvoir législatif dans le but d’influer sur le dénouement d’un litige.