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Frais accessoires sur terrain: l'administration renonce enfin


La problématique des frais accessoires sur terrain a déjà fait l'objet d'abondants commentaires.

Ceux-ci représentent une non-valeur de sorte qu'il est légitime pour le contribuable d'acter à la fin de l'exercice au cours duquel le bien a été acquis, une réduction de valeur sur la valeur d'acquisition de celui-ci à concurrence des frais accessoires.

Cette réduction de valeur est déductible.

L'administration, cependant, ne voyait pas les choses de la même manière et a mené pendant de très nombreuses années un combat pour rejeter la déduction des frais accessoires au titre de frais professionnels. Pour l'administration, il fallait en effet démontrer la dépréciation effective du bien immobilisé à la clôture de l'exercice pour admettre la déduction de ces frais.

Finalement, deux décisions du 22 juin 2000 de la Cour de cassation ont admis la possibilité de déduction de ces frais accessoires mais il aura fallu plus de quatre ans à l'administration fiscale, pour accepter et se conformer à cette jurisprudence. Curieuse attitude dans un Etat de droit...

En effet, pendant ces 4 années, les litiges ont continué à se développer pour une cause qui paraissait, à tout praticien raisonnable, perdue d'avance.

Il semble finalement que ce soit un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2003 qui ait emporté la conviction de l'administration. Celle-ci a en effet publié le 15 juillet 2004 une instruction administrative. Elle communique en réalité les conclusions d'un examen annoncé par le Ministre des finances à la suite d'une nouvelle question parlementaire l'interpellant sur l'attitude de son administration par rapport à cette jurisprudence constante.

Dans cette instruction, l'administration indique que « compte tenu du fait que dans de multiples arrêts et jugements, les cours et tribunaux continuent systématiquement à considérer que des réductions de valeur sur terrain peuvent être comptabilisées à juste titre à concurrence des frais accessoires d'acquisition et que, partant, elles doivent être admises sur le plan fiscal, l'administration a estimé devoir s'aligner sur cette position » (instruction Ci. Rh. 421/537.245 - AFER n° 53/2004).

On peut certes se réjouir de cette prise de position ou au contraire regretter que l'administration ait mis tant de temps à respecter la jurisprudence de la plus haute juridiction de Belgique.


Thème : L'immobilier

Auteur : Sophie Vanhaelst

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