Les sociétés unipersonnelles c'est-à-dire les sociétés généralement constituées par des titulaires de profession libérale pour exercer la profession en cause (médecin, réviseur d'entreprises, notaire, avocat, ...) ont depuis toujours suscité l'irritation des autorités fiscales qui les considèrent comme un instrument de fraude fiscale.

Or, si la constitution et le transfert de l'activité professionnelle se font dans le respect strict des règles légales, il ne s'agit jamais que du choix licite de la voie la moins imposée. L'avocat, le médecin cessant alors d'exercer leur activité à titre personnel, la société reprenant celle-ci et facturant les clients. Les honoraires constituent le bénéfice imposable de la société taxable à un taux certes plus intéressant que le taux de l'impôt des personnes physiques.

Cependant, le bénéfice de ce taux réduit de l'impôt des sociétés suppose la réalisation de certaines conditions dont celle de ne pas distribuer des dividendes représentant plus de 13% du capital libéré et celle d'attribuer une rémunération de l'ordre de 25.000? à charge du résultat de la période imposable.

Ces deux dernières règles ont été adoptées pour contrecarrer ce schéma tout à fait classique de choix licite de la voie la moins imposée, l'administration n'étant en réalité jamais parvenue à faire admettre par la jurisprudence le caractère simulé de ce type d'opération. Rappelons à ce propos qu'elle a soutenu l'impossibilité pour une société d'exercer l'art de guérir, la profession d'avocat ou la profession de notaire, au mépris de la théorie de la représentation par l'organe.

Elle a dû, vu la doctrine et la jurisprudence, changer son fusil d'épaule et elle est parvenue ponctuellement à faire voter par le législateur des mesures qui visent à limiter ou rendre plus contraignantes les règles de l'impôt des sociétés pour les sociétés unipersonnelles.

La dernière de ces mesures est issue d'une loi du 14 juin 2004 qui modifie les articles 213 et 233 du Code des sociétés. Désormais, le capital libéré d'une société unipersonnelle doit atteindre 12.400? ce qui revient à le doubler. Les sociétés unipersonnelles existantes auront un délai d'un an pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Celle-ci est présentée comme un moyen « d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale ». Cette justification est tout simplement grotesque. En effet, personne n'a jamais osé soutenir que la constitution d'une société unipersonnelle pour exercer une profession relevait de la fraude fiscale.

Une fois de plus, le gouvernement se trompe de cible. Prétendre lutter contre la fraude fiscale en assortissant de conditions plus contraignantes la constitution de sociétés unipersonnelles dont on sait qu'elles exercent valablement leurs activités, paient leurs impôts et contribuent favorablement au développement économique de ce pays n'est pas sérieux.

Ceci étant, que les titulaires de professions libérales exercées en sociétés unipersonnelles se consolent quelque peu : cette augmentation du capital libéré permettra d'augmenter à due concurrence le montant des dividendes pouvant être distribués sans perdre le bénéfice des taux réduits et le montant des avances pouvant être valablement rémunérées sous forme d'intérêts sans requalification en dividendes. Par ailleurs cette mesure discriminatoire pourrait faire l 'objet du recours devant la Cour d'arbitrage.