Un décret wallon du 6 mai 2019, dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue, permettra bientôt aux personnes qui héritent d’un de leurs parents, d’accepter la succession de ce parent (en s’acquittant des droits de succession correspondants), et d’ensuite réaliser une donation avec 0 % de droits de tout ou partie des biens hérités, au profit de leurs propres enfants.

Ceci, à certaines conditions ; par exemple, la donation ne peut créer un démembrement de propriété, que ce soit entre les parents et leurs enfants, ou entre les enfants eux-mêmes (pas de donation sous réserve d’usufruit).

La mesure retient l’attention en ce qu’elle permet, dans une certaine mesure, d’organiser a posteriori une succession qui n’a pas été planifiée, en générant une certaine économie fiscale.

Si l’héritier souhaite faire appel à cette possibilité, il doit se prononcer rapidement : la déclaration de saut de génération doit être faite dans les 90 jours qui suivent le jour du dépôt de la déclaration de succession.

La nouvelle mesure présente essentiellement un intérêt pour les immeubles qui se trouvent dans la succession.

En effet, si ces immeubles restent dans le patrimoine de l’héritier, ils seront ensuite dévolus à ses propres héritiers, avec une deuxième application des droits de succession, et peu ou pas de possibilité d’optimisation fiscale possible, puisque les donations immobilières sont passibles de droits de donation élevés.

En revanche, si l’héritier choisit de faire immédiatement donation de ses biens immeubles à ses propres enfants, il pourra le faire moyennant l’application d’un tarif de 0 %.

En ce qui concerne les biens meubles, la mesure présente moins d’intérêt, puisque, en tout état de cause, les biens meubles peuvent être donnés en exonération de droits (0%, sous condition de survie pendant 3 ans à dater de la donation), ou avec une fiscalité réduite (3,3 % en cas d’enregistrement de la donation).

Cette solution a le mérite d’exister, mais ne remplace pas une planification successorale, qui permet également, par exemple, de faire en sorte que les biens immeubles soient légués directement aux petits-enfants, ce qui divise les bases imposables et diminue donc le montant total des droits de succession dus.

En revanche, elle pourra venir à point dans les familles où rien n’a été prévu, que ce soit par défaut de prévoyance ou parce que la succession s’est ouverte alors qu’aucune mesure n’avait encore pu être prise, particulièrement si la succession comporte des biens immeubles : les héritiers doivent s’acquitter des droits « normaux », mais leurs enfants ne devront pas en acquitter à leur tour pour s’en voir transférer la propriété.