Comme d’autres Etats de l’Union européenne, le Luxembourg pratique les rulings fiscaux, c’est-à-dire des prises de position formelles de l’administration fiscale saisie, au préalable, par un contribuable au sujet de l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation spécifique.

Suite à une loi du 19 décembre 2014, un cadre légal a été érigé pour le traitement des rulings, autrefois uniquement soumis à la pratique administrative.

Depuis 2015, une Commission des Décisions Anticipées examine et évalue les demandes de rulings qui, s’ils sont octroyés, ont une durée de validité réduite à 5 ans. On distingue les décisions anticipées de type général (Advance Tax Rulings) des décisions concernant les transactions de financement intragroupe en matière de prix du transfert (Advance Pricing Agreements).

Le projet de loi fiscale n°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat luxembourgeois pour 2020 prévoit à ce titre la caducité à la fin de l’année 2019 de toute décision anticipée (ruling) émise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée de 2014.

Afin de garantir la transition en toute sécurité juridique, l’Administration des Contributions Directes a récemment publié des informations à l’attention des contribuables dont les rulings conclus avant 2015 deviendront automatiquement caducs au 1er janvier 2020. Selon ces informations, les contribuables visés par l’arrivée à terme d’une décision anticipée ayant pour objet des opérations qui n’ont pas encore produit tous leurs effets au moment de l’échéance, peuvent soumettre une nouvelle demande de décision anticipée selon la procédure règlementaire et légale.

Les rulings luxembourgeois « nouvelle procédure » restent donc un outil permettant d’apporter une sécurité juridique aux contribuables en validant a priori certaines interprétations du droit fiscal luxembourgeois.