Saisie d’un recours à l’encontre de la loi du 7 février 2018 instaurant la TCT (taxe de 0,15 % sur les comptes titres d’au moins 500.000 €), la Cour constitutionnelle vient, dans un arrêt très attendu, de se prononcer et d’annuler la loi instaurant cette taxe.
La raison de cette annulation est purement technique : la taxe a été jugée discriminatoire car certains titres, jugés comparables à ceux visés par la taxe, n’étaient pas visés par celle-ci : les titres nominatifs, les produits dérivés, les certificats immobiliers, etc.
Le motif utilisé comme support de l’annulation n’est donc pas des plus satisfaisants : il laisse entendre que si la taxe avait visé tous les instruments financiers, sans distinction, elle aurait pu ne pas être annulée, ou à tout le moins pas sur la base de ce motif-là. Nous n’en saurons rien pour l’instant, car la Cour a décidé, comme ce motif permettait une annulation de l’entièreté de la disposition légale critiquée, de ne pas examiner les autres arguments, qui n’auraient pu avoir un effet plus étendu.
Annuler une loi revient en principe à faire en sorte qu’elle n’ait jamais existé. Dès lors, en principe toujours, les personnes qui se sont acquittées de la TCT devraient pouvoir la récupérer.
Il n’en est rien toutefois : la Cour constitutionnelle, prenant en compte des objectifs « budgétaires et administratifs », a décidé de laisser subsister la loi pour ses effets passés.
En d’autres termes, les TCT qui ont été payées ne pourront pas être récupérées uniquement sur la base de l’existence de l’arrêt d’annulation.
Quelle attitude adopter désormais ?
Les personnes qui ont acquitté la TCT et ont déjà introduit une réclamation sur la base du caractère anticonstitutionnel de cette taxe, utiliseront l’arrêt de la Cour constitutionnelle à l’appui de leur argumentation, et pourront probablement se voir rembourser la taxe injustement prélevée.
Les personnes qui ont acquitté la TCT sans introduire de réclamation n’auront d’autre possibilité que de se fonder sur le fait qu’une taxe anticonstitutionnelle constitue une violation du droit de propriété et peut donc générer une demande de remboursement, mais sur la base du droit commun. Quant aux personnes qui n’auraient pas encore acquitté la TCT alors qu’elle était due, elles pourraient, en théorie, être contraintes de le faire par l’administration fiscale.
Nous avons toutefois vu par le passé, face à ce type de situation, que souvent, une circulaire ministérielle est publiée, qui invite les fonctionnaires à ne pas exercer de poursuites et à consacrer leurs forces vives à d’autres tâches … D’autant que pour l’administration, le fait de poursuivre l’exigibilité d’une taxe anticonstitutionnelle est en soi déjà contestable sur le plan des principes, quand bien même la Cour constitutionnelle a réservé à son arrêt d’annulation une mesure de non-rétroactivité.
S’agit-il pour autant d’une victoire ?
Assurément non : cet arrêt d’annulation ne remet pas en cause la légitimité de cette taxe, mais uniquement le fait qu’elle a comporté des erreurs techniques et une distinction arbitraire entre certains types d’instruments financiers et d’autres.
Il ne s’agira donc probablement que d’un bref répit, car ces erreurs seront très certainement corrigées dans un certain futur, ce qui justifie de continuer à se préparer à une réédition de cet impôt sur la fortune mobilière.