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Bail à ferme : diminution des droits de donation et de succession en Wallonie

Un décret wallon du 2 mai 2019 a réduit les droits de donation et de succession applicables à une donation ou un héritage de terrains grevés de certains baux à ferme en Région wallonne. Il s’agit des baux à ferme « de longue durée », conclus pour une durée de minimum 27 ans, et « de carrière », conclus pour durer jusqu’à l’âge légal de la retraite du preneur.

La réduction d’impôt s’appliquera de la manière suivante.

Concernant le bail à ferme « de longue durée », le taux des droits de donation et de succession est réduit de 55 % sur les quatre premiers hectares transmis. Il est diminué de 30 % sur les hectares au-delà des quatre premiers.

Le taux applicable au bail à ferme « de carrière » est quant à lui diminué de 75 % sur les quatre premiers hectares cédés et de 50 % sur les hectares suivants.

Pour ces deux types de baux, si le preneur est âgé de plus de 35 ans au moment de la conclusion du contrat, les pourcentages susmentionnés sont réduits de 10 %.

Cela revient à opérer une réduction de 45 % et 20 % pour le bail de longue durée et de 65 % et 40 % pour le bail de carrière.

Cette différence de traitement vise à favoriser la conclusion de baux à ferme avec de jeunes agriculteurs projetant d’exploiter le terrain jusqu’à l’âge de leur pension.

Deux conditions sont nécessaires pour profiter de ces taux favorables : la conclusion du bail par acte authentique et sa notification à l’Observatoire foncier wallon.

Ce régime avantageux ne sera toutefois applicable qu’aux donations effectuées et aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2021.

Nous conseillons dès lors aux propriétaires de terrains grevés de ces baux à ferme et désireux de les transmettre à la génération future d’attendre un an avant d’y procéder.

Joséphine TERLINDEN

Thème : Les droits de succession

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