1. Vous avez rentré votre déclaration d’impôts 2019 (revenus 2018) dans le délai légal mais n’avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle ?
Pas de panique ! « Nous mettons tout en œuvre pour que vous receviez votre avertissement-extrait de rôle au plus vite, dans le délai prévu » indique le SPF FINANCES.« Cependant, nous ne pouvons pas vous indiquer une date précise. Celle-ci dépend en effet de plusieurs facteurs : la date de rentrée de votre déclaration, l’éventuelle vérification de vos données, le mode de dépôt de votre déclaration (Tax-on-web ou papier)… ».
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques sont faites après la fin de la période imposable, et donc en principe pendant l’année qui suit celle des revenus.
Le Code des impôts sur les revenus dispose que « la déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ». L’administration prend donc pour base de l'impôt « les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts ».
En principe, l’administration va donc encoder les éléments déclarés et établir l’impôt. En pratique, le fisc peut valablement enrôler l’impôt « jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition », soit jusqu’au 30 juin 2020 en ce qui concerne les revenus de l’année 2018.
Les impôts directs sont réputés exigibles à la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire, mais ils ne doivent être payés que dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
2. Vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation enrôlée ?
Le redevable qui veut contester une cotisation établie à sa charge peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie auprès du conseiller général de l'administration territorialement compétent. Cette réclamation devra être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.
3. Vous n’avez pas rentré de déclaration fiscale, vous l’avez rentrée en retard ou l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans votre déclaration ?
Dans ce cas, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû, soit jusqu’au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les revenus de l’année 2018.
Ce délai peut également être prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution, mais ici uniquement lorsque l’infraction a été commise « dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».
Si vous avez des questions à propos de vos droits ou que ceux-ci sont remis en question, notre expérience peut être décisive en vue d’intervenir rapidement auprès de l’administration fiscale.