Le précompte immobilier est un impôt annuel sur les immeubles, calculé sur la base du revenu cadastral. Il est dû, en principe, par tout propriétaire d’un bien immobilier situé en Belgique et, plus généralement, par tout titulaire d’un droit réel sur celui-ci au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Le droit fiscal belge prévoit que le précompte peut, sur demande de l’intéressé, être réduit ou faire l’objet d’une exonération dans certaines situations comme, par exemple, quand le bien immobilier est improductif, c’est-à-dire lorsqu’il ne peut rapporter aucun revenu.

Pour obtenir la réduction ou l’exonération du précompte immobilier, le titulaire du droit réel sur le bien doit notamment démontrer que l’improductivité du bien est involontaire, c’est-à-dire qu’elle est réellement indépendante de sa volonté. Traditionnellement, de nombreux litiges opposent les contribuables à l’administration à ce sujet.

Cela s’explique principalement par le fait que le droit fiscal belge ne donne aucune précision réelle en la matière. Tout au plus prévoit-il que la seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité. Il ne donne toutefois aucun critère concret qui permettrait de déterminer qu’un bien improductif l’est d’une manière volontaire ou involontaire.

La Cour d’appel de Gand a rendu, le 13 janvier 2015, un arrêt intéressant en ce qui concerne le caractère involontaire de l’improductivité.

En l’espèce, des entrepôts n’avaient pas pu être loués car le propriétaire n’avait pas trouvé de locataires. Aucune activité n’y avait donc eu lieu. L’administration refusait de reconnaître que les entrepôts avaient été improductifs et que cette improductivité avait été involontaire, malgré le fait que le contribuable lui avait communiqué plusieurs pièces qui permettaient d’en attester.

La Cour d’appel de Gand a reconnu qu’aucune imposition n’était due, car il résultait des pièces produites par le propriétaire, notamment d’attestations d’agents immobiliers, que les biens avaient effectivement été improductifs. En outre, elle a jugé que le propriétaire avait fait suffisamment d’efforts au cours de l’exercice d’imposition litigieux pour les rendre productifs. Selon la Cour, le fait qu’il ait placé des annonces de location et procédé à l’impression de plans publicitaires (également traduits pour des visites à l’étranger) permettait de démontrer qu’il avait tenté de les louer et, par conséquent, que l’improductivité des entrepôts était involontaire.

Cet arrêt doit être approuvé car la Cour d’appel de Gand y condamne une vision exagérément restrictive du caractère involontaire de l’improductivité, souvent soutenue jusqu’alors par l’administration d’une manière injustifiée.