Il ressort d’une analyse effectuée par le secrétariat social SD Worx, à la demande du journal « De Standaard », que l’impact du nouveau régime pour les voitures de société n’est pas aussi important que ce que l’on redoutait initialement.

Pour rappel, le nouveau calcul de l’avantage de toute nature concernant les voitures de société a été inséré par la loi programme du 28 décembre 2011, puis modifié par la loi programme du 29 mars 2012.

Le nouveau régime prévoit un nouveau calcul de l’avantage de toute nature :

(Valeur catalogue du véhicule x coefficient CO2 x 6/7) – l’intervention du bénéficiaire

Par « valeur catalogue », on entend le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée (réellement payée) comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Cette valeur catalogue est multipliée par un pourcentage déterminé dans la loi afin de tenir compte de la période écoulée depuis la date de la première immatriculation du véhicule. Les 12 premiers mois, ce pourcentage est de 100 %, du 13ième au 24ième mois, il n’est plus que de 94 %, puis par la suite 88 %, etc. La valeur catalogue diminue donc chaque année de 6% jusqu’à la limite minimale de 70%.

Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5 % pour les véhicules diesel avec une émission de référence de 95 g/km et les véhicules avec une émission de référence de 115 g/km. Ce pourcentage de base augmente de 0,1 % pour chaque g/km supplémentaire (avec un maximum de 18 %), et diminue de 0,1 % pour chaque g/km de moins (avec un minimum de 4%).

Ce minimum de 4%, qui correspond à un avantage minimal de 1.200 € pour l’année d’imposition 2013 (revenus 2012), s’applique même aux véhicules électriques !

Enfin, l’avantage de toute nature calculé est diminué de l’éventuelle intervention personnelle de l’employé ou du dirigeant.

Par ailleurs, un employé qui utilise un véhicule de son employeur à des fins privées peut, sous condition de l’application de la déduction fiscale des frais réels, déduire 0,15 €/km pour la distance domicile-lieu de travail.

Par conséquent, plus le domicile est éloigné du lieu de travail, plus le montant à déduire est élevé et moins il faut payer l’impôt sur l’utilisation privée d’un véhicule de société.

A l’introduction de ce nouveau mode de calcul, on envisageait une augmentation de 60 % de l’avantage de toute nature. Il ressort désormais de l’analyse du SD Worx que l’avantage de toute nature a augmenté de 18 % pour l’employé moyen. La différence s’explique par la mesure prévoyant la diminution annuelle de la valeur catalogue de 6 % jusqu’au minimum de 70 %, laquelle mesure n’a été prévue que dans un second temps par la loi programme du 29 mars 2012.

L’analyse révèle également que l’augmentation de ces impôts ne fait pas l’objet d’une répartition uniforme.

Les personnes exerçant une fonction de directeur ou de cadre, roulant en règle générale avec un véhicule plus couteux, sont les plus affectées fiscalement avec une augmentation moyenne de 51 % de l’avantage de toute nature. Pour les cadres moyens et inférieurs, l’avantage de toute nature augmente respectivement de 22 % et de 7 %. Les employés sont les mieux lotis avec le nouveau régime. Non seulement l’augmentation est fort limitée, soit une inflation de 1 %, mais en outre, l’on constate que plus de la moitie des employés paie moins d’impôts. Plus frappante encore est la situation des employés ayant une fonction interne (par opposition aux employés externes pour qui la voiture de société constitue leur principal outil de travail) qui paient en moyenne 5% d’impôts en moins que sous le précédent régime. Cela correspond à une diminution effective d’impôts pour 60 % d’entre eux.

De Standaard estime que cette augmentation différenciée a entraîné un impôt plus équitable. Alors que sous l’ancien régime l’avantage de toute nature constituait pour un employé presque le double que pour un directeur, le nouvel avantage de toute nature fluctue pour tous les fonctions vers 4% du salaire annuel.

L’article observe également que le gouvernement-Di Rupo n’a pas adapté son estimation initiale des revenus de 200 millions d’euros au moment du dernier conclave budgétaire malgré l’introduction de la dégressivité da la valeur catalogue.

Cependant, dans la mesure où au moment de l’introduction de la nouvelle législation, le gouvernement tablait sur une augmentation de l’avantage de toute nature de 60 % et que celle ci ne semble s’élever en réalité qu’à 18 %, seulement un tiers des revenus espérés sera finalement obtenu.