ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Le fisc pourra fouiller les armoires

Juste avant d’être dissoute, la Chambre a encore voté une dernière loi scélérate.
Dans l’indifférence générale, elle a en effet accordé, via une modification de l’article 319 du Code des Impôts sur les Revenus, un droit pour les agents de l’administration des contributions directes, effectuant un contrôle, non seulement d’accéder à tous les locaux professionnels du contribuable (ce qui existe déjà), mais aussi « d’examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités », y compris les moyens de transport.
Le texte ne vise pas les locaux privés, mais seulement les locaux professionnels. Il veut faire échec à la jurisprudence qui interprétait légitimement l’article 319 initial comme autorisant les agents du fisc uniquement à pénétrer dans les locaux, mais sans aucun droit de fouille, ce que le nouveau texte, qui ne fait guère de cas du respect de la vie privée, paraît accorder.
On remarquera que ce texte oblige à accorder le libre accès aux locaux, et à permettre l’examen des documents qui s’y trouvent, mais ne prévoit aucune obligation de détenir la clé des armoires se trouvant dans les locaux, et encore moins de remettre celle-ci aux agents de l’administration…

ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator