Le 15 mai 2002, l'administration fiscale a rédigé une circulaire (AFER 14/2002 Impôts sur les revenus - Agrément relatif à certains sportifs étrangers) en vue d'harmoniser les règles en matière de précompte professionnel relatif aux sportifs étrangers et plus précisément les joueurs de football et de basket-ball de première et deuxième divisions. Cette circulaire prévoit que les revenus qui proviennent de l'activité exercée personnellement en Belgique par un sportif non-résident sont soumis à un précompte professionnel à un taux uniforme de 18%. Ce précompte constitue l'impôt définitif et ne doit donc plus être mentionné par ce contribuable dans une déclaration à l'impôt des non-résidents. Les revenus octroyés à des sportifs résidant en Belgique sont par contre soumis aux règles ordinaires de précompte professionnel et doivent toujours faire l'objet d'une déclaration à l'impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire.
En pratique, le régime d'agrément qui accorde cette diminution de précompte n'aura pas un champ d'application très large en ce qui concerne les joueurs de football étrangers qui sont engagés par un club de division I ou Il. En effet, le régime ne s'applique que dans la mesure où le joueur fournit une attestation de résidence à l'étranger, attestation rédigée par les autorités fiscales de son pays attestant que le joueur est encore résident fiscal de ce pays. Or, un joueur qui vient s'installer en Belgique pour y jouer une saison complète ne sera plus considéré comme un résident fiscal de son pays d'origine. Cette attestation sera donc le plus souvent impossible à fournir.
Néanmoins cette règle est plus souple pour les 2 premières années civiles de présence en Belgique car la circulaire prévoit que le joueur peut produire d'autres preuves pour obtenir son agrément, à savoir, soit la preuve que son ménage est établi à l'étranger durant toute l'année civile, soit la preuve que son séjour en Belgique a été inférieur à 10 mois au cours de l'année civile précédente.
Cette dernière condition permet une application plus large. En effet, on peut imaginer que soit le joueur arrive en Belgique avant le 1er mars d'une année, dans ce cas il doit démontrer qu'au cours de cette année et de l'année suivante, il n'aura pas séjourné plus de 10 mois en Belgique, ce qui compte tenu de l'interruption hivernale du championnat et des vacances d'été doit pouvoir être prouvé. Soit un joueur arrive après le 1er mars d'une année en Belgique, dans ce cas, il devra démontrer qu'au cours de cette première année il n'est pas resté plus de 10 mois en Belgique et que la 2ème année, compte tenu des trêves et des vacances, il n'a pas séjourné plus de 10 mois également.
Cette circulaire ne manquera pas de susciter encore de nombreux commentaires quant à son champ d'application et la qualité de ses bénéficiaires.?
Colette Plasman.