Le deuxième plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale intervient un an après le premier plan d'action qui comptait pas moins de 29 points d'action et visait principalement la coopération et la lutte contre l'argent noir.
Ce deuxième plan d'action, approuvé le 1er avril 2022 en comité ministériel, contient 23 nouveaux points d’action et cible la fraude fiscale internationale et les constructions frauduleuses complexes.
Parmi les mesures discutées, on retient : une nouvelle période de quatre ans est proposée pour les déclarations tardives, une possibilité de demander au juge une astreinte dans le cas où le contribuable ne satisfait pas à une demande de renseignement pour laquelle l’administration fiscale estime avoir droit, une facilité d’accès au registre UBO, …
L’une des mesures envisagées attitre notre attention d’un point de vue fiscal. Il s’agit du délai d’investigation qui pourrait être prolongé à 10 ans en cas de fraude ou de déclaration complexe.
En principe, en vertu de l’article 354 du Code des impôts sur les revenus, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive, l’administration fiscale dispose d’un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.
Ce délai peut être prolongé à 7 ans en cas d’indices de fraude.
La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses avait déjà prévu l’allongement du délai d’imposition à 10 ans pour les infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus de 1992, combinées au recours à une construction juridique située dans un des Etats repris sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.
Dans une tendance qui consiste à donner de plus en plus de moyens à l’administration fiscale d’agir de manière ciblée et de taxer les actifs situés à l’étranger, un avant-projet de loi déposé par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem prévoit un nouveau délai d’investigation allongé à 10 ans en cas de fraude et de déclaration complexe.
Ce projet n’est pas encore entré en vigueur et fait toujours l’objet de discussions.
Toutefois, dans un communiqué de presse datant du 15 avril 2022, la mesure suivante y est annoncée :
« Ainsi, il y aura une prolongation des délais d’investigation et d’imposition à dix ans pour les dossiers complexes. Les dossiers internationaux sont souvent si complexes que le fisc ne peut en venir à bout en temps utile dans le délai actuellement imparti. Ce délai est maintenant prolongé, car les tactiques complexes pour commettre une fraude ne doivent pas être récompensées ».
En réalité, cette mesure vise tout contribuable qui exerce une activité transfrontalière pour laquelle l’administration fiscale estime que dans un tel cas, la déclaration peut être qualifiée de complexe.
Au regard du caractère flou de cette notion de « complexe » et du nombre important de contribuable que cette mesure envisagée risque de toucher, cela entraine évidement un désaccord politique et le MR dénonce un tel projet considérant celui-ci comme un vrai « dérapage ».
Il convient de rappeler que, pour le moment, il s’agit d’un projet toujours en discussion, bien que la proposition du Ministre Van Peteghem ait été avalisée par le conseil des ministres le 1er avril 2022.
Mélanie BARON