Récemment, la Cour d’appel de Bruxelles a admis qu’un oubli par distraction soit considéré comme une erreur matérielle faisant droit au dégrèvement.

L’article 376, § 1er du CIR 92 met en place une procédure vous permettant notamment de dégrever une surimposition lorsque celle-ci procède d’une erreur matérielle, d’un double emploi, d’un fait nouveau pour autant que sa production ou son allégation tardive soit justifiée par de justes motifs, que la procédure soit introduite dans un délai de cinq ans et qu’aucune réclamation n’ait été introduite.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel précise que l’erreur avait été commise par le fonctionnaire qui avait oublié d’inscrire le montant relatif aux mesures d’économie d’énergie dans le code correspondant. La Cour considéra qu’il s’agissait bien d’une erreur matérielle faisant droit au dégrèvement.

Notez qu’il importe peu que l’erreur soit commise par le fonctionnaire ou le contribuable.

Tel n’est pas le cas, lorsqu’il s’agit d’un simple oubli ou d’une négligence, par exemple lorsque des dépenses ne sont pas imputées sur le bon exercice comptable. Dans cette hypothèse, on ne peut conclure ni à une faute ni à une erreur grossière et seule une réclamation pourrait être introduite dans un délai de six mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la procédure de dégrèvement d’office est inspirée par l’équité ce qui signifie qu’elle doit être appliquée largement, l’objectif étant que le contribuable ne soit pas surtaxé.

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Perrine RUDEWIEZ