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La Commission Européenne veut une assiette unique à l’impôt des sociétés

La Commission Européenne tente d’obtenir des Etats un accord pour fixer, à terme, une base d’imposition unique à l’impôt des sociétés.

Il ne s’agit pas, à ce stade, de déterminer un impôt des sociétés unique, avec un même taux dans tous les pays, mais « seulement » d’uniformiser la base de cet impôt, comme c’est le cas pour la TVA, en laissant chaque Etat libre d’en déterminer le taux.

L’argument utilisé est une plus grande simplicité pour les entreprises, surtout pour celles qui exercent leur activité dans plusieurs pays de l’Europe, et encore davantage pour celles qui ont leur siège dans un pays qui pratique la consolidation fiscale.

Sous une apparence de simplicité, cette proposition est en réalité très dangereuse. Le but de la Commission est en effet de supprimer la « concurrence fiscale », en créant un véritable « cartel des Etats », Etats qui n’auraient plus la possibilité d’accorder des réductions fiscales pour attirer des entreprises, ou tout simplement pour exprimer une autre manière, conforme à leur électorat, d’imposer les revenus des sociétés.

Il faut d’ailleurs craindre qu’après avoir uniformisé la base imposable, le but suivant, soit, comme ce fut le cas en matière de TVA, de fixer un plancher, si non un plafond, au taux, pour tendre vers un rapprochement de ceux-ci.

L’argument souvent utilisé selon lequel à une monnaie unique doit correspondre un système fiscal unique, est manifestement inexact. Tant les cantons suisses que les Etats américains ont en effet des systèmes fiscaux différents, qui impliquent une certaine concurrence fiscale entre eux. Or, cette concurrence fiscale est salutaire pour les contribuables et a l’avantage de pousser à la réduction des dépenses de l’Etat, en contenant ses recettes.

S’agissant d’une matière fiscale, un tel projet ne pourra – heureusement – être approuvé que moyennant l’accord de l’unanimité des 27 Etats membres.

Auteur : Thierry Afschrift

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