Depuis le 1er septembre 2007, de nouvelles règles de procédure sont entrées en vigueur (loi du 26 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire », publié au Moniteur belge du 12 juin 2007). Elles ne concernent pas spécifiquement les litiges fiscaux (qui relèvent toujours de la compétence spécifique du tribunal de première instance du lieu où l’impôt contesté devrait être payé). Ces nouvelles mesures peuvent être brièvement décrites comme suit :

• le jour de l’audience d’introduction d’une affaire devant le tribunal, les parties peuvent se mettent d’accord sur les délais dans lesquels elles se communiqueront respectivement leurs conclusions écrites et leur dossier de pièces et demander au tribunal qu’il leur communique directement une date d’audience pour les plaidoiries. Vu l’encombrement des rôles, on ne devrait toutefois pas espérer une date avant un, deux ou trois ans (selon les tribunaux) ;
• si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord à cette audience d’introduction, le tribunal aura six semaines pour fixer lui-même les délais en question (ainsi que la date des plaidoiries) ;
• si les deux parties le demandent expressément à cette audience d’introduction, le tribunal peut également renvoyer l’affaire « au rôle ». Aucun délai n’est alors fixé et les parties s’échangent librement leurs conclusions et leur dossier de pièces. Lorsqu’elles sont prêtes à plaider, elles demandent alors au tribunal de fixer une date de plaidoiries ;
• toutes les conclusions (et les pièces) qui sont communiquées en dehors des délais prévus dans les deux premières hypothèses ci-dessus, sont écartées d’office des débats ;
• les dernières conclusions déposées doivent obligatoirement être des conclusions « de synthèse » (reprenant l’ensemble des conclusions précédentes) et le tribunal n’est pas obligé de répondre aux conclusions antérieures ;
• les parties doivent adresser leur dossier de pièces au tribunal au moins 15 jours avant l’audience des plaidoiries ;
• à l’audience des plaidoiries, le juge peut inviter les parties à remplacer les plaidoiries « traditionnelles » (ou chaque partie, l’une après l’autre, plaide son dossier, sans être interrompue), par un « débat interactif » (que le juge est censé mener, en posant des questions aux parties, sur l’un ou l’autre point du dossier) ;
• à la fin de l’audience des plaidoiries, le juge prend l’affaire « en délibéré » et doit, en principe, dans le mois, rendre sa décision. En pratique, cependant, il est très rare qu’un juge puisse prendre un jugement aussi rapidement (l’examen des pièces, des conclusions, l’obligation de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, etc imposant souvent des délais plus longs). Cette obligation existait déjà avant la loi du 26 avril 2007, mais elle n’était jamais assortie de sanctions. Désormais, le juge qui dépasse « de façon répétée » ce délai d’un mois, risque des sanctions disciplinaires (retenue sur salaire, suspension, etc.) ;
• pendant la durée de la procédure, il est prévu désormais que les parties puissent à tout moment demander au juge saisi de l’affaire, de prendre des « mesures d’instruction » (comme la désignation d’un expert) ou des « mesures provisoires » (destinées à « aménager provisoirement » la situation des parties, pendant la durée de procédure). La pratique nous apprendra si l’engorgement des tribunaux permettra facilement la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ;
• enfin, le législateur a décidé de punir non seulement les juges qui travaillent trop lentement à son goût, mais également les personnes qui « abusent » de la procédure : désormais, toute personne qui est considérée comme ayant « abusé » de la procédure, est susceptible de devoir payer à l’administration de l’enregistrement une amende à 15 à 2500 €…