Les Ministres des Finances européens ont adopté, ce 5 mars 2002, le formulaire standard permettant aux Etats membres d’échanger des informations sur l’épargne de leurs résidents. Pour le contexte général nous vous renvoyons à la lecture de l’article « fiscalité de l’épargne, ci-avant. Pour rappel, le 27 novembre 2000, le conseil des ministres européens des Finances était arrivé à un accord provisoire sur la fiscalité de l’épargne.
Le but de l’échange d’informations est de permettre la taxation des intérêts par l’Etat membre résident.
La directive précise, par le biais du formulaire type qui vient d’être adopté, le type d’informations que les Etats membres devront échanger.
Ce formulaire mentionnera les noms et l’adresse de l’épargnant étranger. Le numéro d’identification du service de taxation de la personne devra en outre être mentionné. A défaut de disposer de ce numéro d’identification, le lieu et la date de naissance de l’épargnant devront également être mentionnés. Enfin, le nom et l’adresse de la banque, le montant des intérêts perçus et le numéro de compte de l’épargnant doivent être communiqués au service de taxation de la personne concernée.
Ce formulaire sera utilisé dès l’adoption finale de la directive. Celle-ci dépend cependant d’un accord préalable avec les Etats-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’Andorre et San Marino. Afin d’éviter le transfert de fonds et autres titres vers le Liechtenstein, Monaco, ou autres îles paradisiaques, les Etats membres, le Luxembourg en tête, ont émis des réserves quant à la mise en œuvre de l’accord intervenu. A défaut de mesures équivalentes prises par ces pays, il n’entrera pas en vigueur. L’accord contient en effet une clause en vertu de laquelle le Luxembourg ne procédera à l’échange d’informations que si la Suisse et le Liechtenstein adoptent des mesures équivalentes. Une décision définitive quant à l’entrée en vigueur de cette directive devra normalement être prise avant fin 2002. On voit mal la Suisse et le Liechtenstein accepter ces exigences européennes, à moins qu’elles ne soient également applicables aux autres paradis fiscaux. Cela risque donc de ne pas être pour demain.
De manière plus générale, il est cependant préférable d’accepter cette taxation de l’épargne si cela permet d’éviter une levée définitive du secret bancaire. Entre la peste et le choléra...
Adélaïde POLET