Dans un arrêt rendu le 25 février dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 25 mars 1999 établissant le tribunal fiscal de Louvain.

En vertu de l'arrêté royal du 25 mars 1999, le tribunal fiscal de Louvain était compétent pour la province du Brabant flamand, y compris les communes à facilité. C'est à juste titre que quelques contribuables francophones des communes à facilité ont introduit un recours en annulation contre l'arrêté royal en question. Le Conseil d'Etat a suivi leur raisonnement en faisant valoir également que l'arrêté royal n'avait pas été soumis à l'avis du Conseil d'état.

Le président du tribunal fiscal de Louvain s'est ainsi trouvé confronté à un sérieux problème existentiel : bien que d'après la loi il n'existe plus, il continue à comparaître à l'audience puisque le nouvel A.R. le fera revivre avec effet rétroactif.

Anticipant ce nouvel A.R., le président de la chambre fiscale du tribunal de Louvain a adopté entre-temps une attitude pragmatique : les dossiers dans lesquels le contribuable relève du ressort du receveur de Louvain peuvent être plaidés. Mais comme le tribunal n'existe pas à présent, les affaires ne sont pas jugées avant que l'A.R. confirme rétroactivement l'existence du tribunal. Les dossiers dans lesquels le contribuable relève du ressort du receveur de Halle-Vilvoorde sont par contre renvoyés au rôle.

Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat, le gouvernement a pris dans l'urgence un arrêté royal du 6 mars 2002, publié au Moniteur belge du 12 mars, pour résoudre cet imbroglio.

Cet arrêté qui rétroagit au 6 avril 1999 a pour conséquence que le tribunal de première Instance de Louvain reste compétent pour connaître des litiges concernant des contribuables dont le receveur est établi dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, alors que le tribunal de première Instance de Bruxelles est compétent lui, pour connaître des litiges concernant des contribuables dont le bureau de recette est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Hal - Vilvorde.

Ceci a pour conséquence, pour certains contribuables, comme par exemple ceux relevant de la compétence du bureau de recette de Zaventem, que des dossiers en état d'être plaidés devant le tribunal de première Instance de Louvain, seront renvoyés au tribunal de première Instance de Bruxelles.

Belle perte de temps…

Si le gouvernement avait pris soin de soumettre cet arrêté à l'avis du Conseil d'Etat, on aurait pu éviter ce nouvel imbroglio juridique. Il y a fort à parier que pareilles hérésies juridiques se reproduiront si le gouvernement aboutit dans son projet de se passer des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Filip GODDEVRIENDT