Dans l'IDEFISC du mois de septembre 2001, nous avions indiqué que la Cour d'appel d'Anvers avait été saisie d'une affaire dans laquelle il lui appartenait de statuer sur la possibilité ou non pour l'administration de faire usage des données détenues par la S.A. BANKSYS concernant les transactions relatives aux comptes bancaires.

La Cour d'appel d'Anvers a rendu son arrêt le 23 octobre 2001. Dans l'affaire qui lui a été soumise, l'administration fiscale en s'informant auprès de la S.A. BANKSYS avait pris connaissance du numéro de compte sur lequel l'ensemble des versements relatifs aux opérations réalisées sur un terminal Mister Cash Bancontact ouvert au nom du gérant d'une société était effectué.

Grâce à ces informations, l'administration fiscale a découvert que les paiements des clients de la société n'étaient pas versés sur le compte de la société mais directement sur le compte du gérant.

La Cour d'appel d'Anvers a considéré que la S.A. BANKSYS ne pouvait pas être considérée comme un établissement de banque ou de crédit soumis au secret bancaire au sens de l'article 318 du CIR.

Selon la Cour d'appel, BANKSYS n'agit pas comme intermédiaire mais gère le transfert des informations relatives aux transactions effectuées via les comptes bancaires auprès des établissements de banque.

La Cour d'appel d'Anvers a cependant décidé que l'article 318 ne pouvait pas être contourné par l'administration en s'adressant à BANKSYS au seul motif que cette société ne serait pas un établissement de banque visé à l'article 318 du CIR.

La Cour d'appel a donc rappelé que l'administration a l'interdiction de recueillir des renseignements concernant les transactions effectuées via un compte bancaire auprès des institutions visées à l'article 318 du CIR et a souligné que les informations détenues par la S.A. BANKSYS ne lui appartenaient pas mais appartenaient à ces institutions. Il était donc interdit à BANKSYS de transmettre ces informations aux tiers et par conséquent à l'administration fiscale.

La Cour d'appel a donc admis que la société BANKSYS gérait des données protégées par le secret bancaire liées aux opérations sur comptes et a mis un terme à la possibilité pour l'administration d'avoir accès à ces informations de manière indirecte via à la S.A. BANKSYS.

La Cour d'appel d'Anvers a annulé l'enrôlement établi sur base de ces données obtenues de manière illégale par l'administration.

Par cet arrêt, la Cour empêche donc l'administration fiscale de contourner l'interdiction de recueillir des renseignements relatifs aux transactions réalisées via des comptes bancaires auprès d'établissements de banque.

Antonia BLOCK