Une des modifications annoncées est la suppression pure et simple de l'assurance dirigeant d'entreprise. Cette interdiction ne vise cependant que les travailleurs salariés.
Tous les dirigeants d'entreprise indépendants qui sont mandataires de sociétés (tels les gérants et les administrateurs) restent autorisés à conclure des engagements individuels de pension financés soit par une assurance dirigeant d'entreprise, soit au moyen de provisions internes.
De quoi s'agit-il ?
La société s'engage, vis-à-vis de son dirigeant, à lui payer un capital déterminé le jour où il atteindra 65 ans ou à son conjoint ou à ses descendants en cas de décès prématuré. Pour financer cet engagement, la société peut, entre autres, avoir recours aux deux modes de financement suivants : soit la société souscrit auprès d'une compagnie d'assurances une assurance dirigeant d'entreprise (ADE), par laquelle l'assureur s'engage à verser à la société le même capital, à la même échéance ; soit la société autofinance sa promesse de pension et constitue des provisions internes.
Quel est le régime fiscal de ces engagements ?
Dans le cas de l'ADE, la société peut déduire les primes ADE qu'elle paie à la compagnie d'assurances à titre de frais professionnels pour autant que ces primes ne dépassent pas la limite de 80% de la dernière rémunération annuelle brute du dirigeant. Quant au dirigeant, celui-ci n'est pas taxé sur ces primes et le paiement du capital ne donnera lieu dans son chef qu'à une taxation réduite au taux distinct de 16,5% (à majorer des centimes additionnels).
Dans le cas d'un autofinancement des promesses de pension par la constitution de provisions internes, il est à noter que ces provisions internes sont fiscalement exonérées dans le chef de la société lorsque l'avantage est clairement accordé de manière occasionnelle (et non systématique), que la provision est admise au titre de frais professionnels et que cette provision peut être considérée comme grevant normalement le résultat de cette période. A nouveau, le dirigeant ne sera taxé qu'au taux de 16,5% sur le capital qu'il recevra à 65 ans.
L'on constate donc que malgré les projets de réforme, les opportunités fiscales restent intactes pour les indépendants en ce qui concerne les engagements individuels de pension. Le bénéfice de ce régime fiscalement avantageux n'est évidemment possible que si les conventions cadre qui accompagnent ces opérations sont soigneusement rédigées afin que leurs effets soient pleinement opposables à l'administration fiscale.
Sylvie LEYDER