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Prolongation de divers délais de déclaration et de paiement

A chaque niveau de pouvoir fiscal (fédéral et régional), des mesures ont été prises pour prolonger divers délais en matière fiscale. Les mesures ne sont pas identiques partout, de telle sorte qu’il convient de bien se renseigner auprès des administrations concernées.

On peut citer, par exemple :

Au niveau fédéral : possibilité de demander des plans de paiement pour toutes les dettes fiscales fédérales (précompte professionnel, TVA, ISOC, IPP, IPM, etc.) ; report automatique de 2 mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel.

En région wallonne : prolongation de 4 mois des délais de présentation à la formalité de l’enregistrement (par tolérance administrative) et des délais de paiement des droits d’enregistrement ; suspension des délais de paiement des taxes régionales ; gel des délais de réclamation.

A Bruxelles et en Région flamande : prolongation de 2 mois du délai de paiement du précompte immobilier, prolongation de 4 mois du dépôt de la déclaration et des délais de paiement de droits de succession ; prolongation de 2 mois du délai de paiement de la taxe de circulation et de mise en circulation. </p>

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