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Eviter une procédure judiciaire ?

Il semble opportun de rappeler aujourd’hui que, depuis 2018, lorsque le contribuable a introduit une réclamation devant le directeur régional et que cette réclamation est rejetée, il est désormais possible, avant de devoir saisir le tribunal, d’introduire une action en «rectification» de cette décision de rejet devant le « conseiller général » ou « le fonctionnaire délégué » qui a pris ladite décision (article 375 § 1er/1 CIR 92).

Ce recours peut être introduit par un mandataire du contribuable (comptable ou avocat) même si aucun mandataire n’était intervenu jusque-là. Ce pourrait également être l’occasion - si la demande n’avait pas été formulée lors de la réclamation - de demander à être entendu par le fonctionnaire en charge de ce recours, ainsi que de pouvoir consulter le dossier administratif. Le conseiller général « statue par décision motivée sur les griefs formulés ». Il pourrait ainsi être amené à « rectifier » la décision originaire (article 375 § Ier/1 al 2) et à dégrever finalement la cotisation contestée, évitant ainsi une procédure judiciaire peut être inutile ….

Attention toutefois : alors que le délai pour saisir le Tribunal contre la décision directoriale originaire est de 3 mois, le délai contre cette (nouvelle) décision prise sur ce recours en rectification, n’est que d’un mois. C’est court.

Auteur : Anne RAYET

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