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Accord conclu entre les autorités fiscales belges et françaises sur le travail à domicile

Selon l’article 11 de la Convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique, les rémunérations sont taxables en principe dans l’Etat sur le territoire duquel s’exerce l’activité. En d’autres termes, si un résident belge travaille en France, sa rémunération est en principe taxable en France (sauf la règle « des 183 jours », lorsque l’employeur est Belge).

Pendant la période de confinement, la plupart de ces travailleurs « transfrontaliers » n’ont pas pu exercer leur activité en France. Leurs rémunérations n’en resteront pas moins taxables en France. C’est ce qui résulte d’un accord conclu le 15 mai 2020 entre les autorités fiscales belges et françaises : « A titre exceptionnel et provisoire, il est admis que, par l’application du paragraphe 1 de l’article 11, les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus ».

Le contribuable devra tenir à la disposition de l’administration une attestation de son employeur, indiquant le nombre de jours travaillés à son domicile du seul fait des consignes sanitaires gouvernementales, pour lequel il a perçu des revenus.

L’accord prend cours le 14 mars 2020 et s’applique jusqu’au 30 juin 2020. Les deux autorités compétentes pourraient prolonger leur accord au-delà de cette date.

Auteur : Anne RAYET

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