Dans l’objectif de lutter plus efficacement contre les constructions juridiques, le gouvernement a renforcé le système légal en vigueur par l’adoption de la loi-programme du 25 décembre 2017.

Bien que le régime légal en vigueur permettait déjà la taxation par transparence en faisant abstraction de l’existence de la construction juridique, il est apparu, dans la pratique, que la législation était relativement simple à contourner par l’interposition de structures intermédiaires entre le contribuable et la construction juridique.

Afin de remédier à cette lacune, la loi prévoit désormais une taxation consolidée des « constructions en chaîne » et ce, quelle que soit la longueur de la chaîne. Elle ne vise cependant que les structures « par paliers », c’est-à-dire les situations dans lesquelles une construction juridique est placée au-dessus ou en dessous d’une autre et transfère elle-même ses éléments d’actifs à l’autre construction. Elle ne vise donc pas le cas des « entités interposées » qui permettent de rompre la relation entre le contribuable et la construction juridique.

La disposition anti-abus spécifique aux constructions juridiques a également été adaptée afin de viser directement les opérations réalisées par une construction juridique elle-même de sorte que l’administration fiscale ait la possibilité d’ignorer les actes juridiques posés par une construction juridique en cas d’abus fiscal.

Par ailleurs, l’intégration d’une construction juridique dans un contrat n’entravera plus l’application de la taxe Caïman.

La loi ne précise cependant pas si elle ne vise que les contrats conclus après son entrée en vigueur ou si elle vise également les opérations réalisées avant son entrée en vigueur mais qui ont toujours des effets juridiques au jour de son entrée en vigueur.

En outre, contrairement à l’objectif annoncé initialement par le ministre des Finances qui visait à lutter contre les planifications mises en place par l’usage de contrats d’assurance dans le but d’échapper à la taxe Caïman, le texte de loi semble lui viser tous les contrats qui « contiennent » une construction juridique, sans préciser que la taxe ne vise que les situations abusives.

Il est à craindre que ces questions donneront probablement lieu à des litiges concernant l’interprétation du texte de loi.

Enfin, la réforme de la taxe de transparence prévoit désormais de ne plus imposer par transparence (selon leur nature originaire) les revenus distribués par une construction juridique aux tiers bénéficiaires, mais de considérer ces distributions comme un « dividende » de sorte que les revenus distribués par une construction juridique seront désormais imposés à un taux uniforme de 30%.