La réforme de l’impôt des sociétés recèle diverses mesures injustes. Deux d’entre elles concernent la limitation, voir l’impossibilité, de récupérer des pertes pourtant en principe récupérables. Le principe, qui est de pure justice, est qu’une entreprise qui a subi une perte au cours d’un exercice, doit pouvoir la récupérer au cours de l’exercice suivant.

Ainsi, si on a perdu 1 million d’euros au cours de l’année 1, et qu’on gagne 2 millions d’euros au cours de l’année 2, cette somme doit être récupérée au cours de ce second exercice, ce qui a comme conséquence que sur l’ensemble des deux années l’impôt sera payé sur 1 million, soit le résultat exact.

Malheureusement, l’instauration d’un impôt minimum empêche la récupération totale des pertes. Dorénavant, une entreprise qui aura perdu 2 millions au cours d’un exercice et qui fera un bénéfice de 3 millions au cours de l’exercice suivant, sera, au cours de ce dernier exercice, imposé, non seulement sur le vrai bénéfice des deux années, soit 1 million, mais en outre sur 30 % du second million de perte, ainsi non récupérables. Sur les deux années, il y aura donc taxation de 1.300.000 alors que le bénéfice réel est de 1 million. Il n’y a aucune justification à cela, sauf la volonté du fisc de taxer des revenus inexistants.

C’est encore pire en ce qui concerne l’impossibilité de déduire des pertes récupérables de montants imposables établis lors d’une rectification de la déclaration. Là encore, la mesure nouvelle aboutit à taxer des revenus qui n’existent pas, voire même à imposer des entreprises qui n’ont jamais gagné d’argent.

L’ingénierie fiscale n’est pas toujours du côté où on le croit.