La question de la limitation des paiements en espèces a été abordée dans un précédent numéro datant de juin 2012.
La loi-programme du 29 mars 2012 a apporté d’importantes modifications en matière de paiements en espèces. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Depuis le 1er janvier 2014, le seuil d’interdiction des paiements en espèces a été ramené à 3.000 € (article 171). Cette modification vise également le paiement en espèce d’un acompte.
En matière de ventes d’immeubles, le paiement en espèces est devenu tout à fait interdit. Le montant a en effet été rabaissé à 0 € (article 170).
Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette limitation peuvent être lourdes. Une amende allant de 250 € à 225.000 € peut être prononcée (article 41 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Elle ne peut néanmoins pas excéder 10 % de la somme réglée en espèces.
Seuls les particuliers ne sont pas visés directement par la loi. Une obligation de dénonciation à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) pourra être imposée aux professionnels. Ce dernier pourra être poursuivi s’il accepte un paiement en espèces pour un montant supérieur au seuil prévu.
De grandes disparités existent au sein de l’Union européenne quant au montant. Il n’y a, en effet, pas d’harmonie prévue à ce sujet.
Certains pays, tels que la Finlande, l’Autriche, la Suède ou encore le Royaume-Uni ne connaissent pas de limitation.
Dans d’autres pays, le seuil de la limitation est fixé à plus de 10.000 € pour les non résidents consommateurs, et à environ 2.500 € pour les résidents fiscaux. C’est le cas de la France et de l’Espagne.
Cette modification apportée par la loi-programme risque d’avoir un impact négatif sur le commerce en Belgique. L’on peut constater l’existence d’une certaine discrimination. En effet, les consommateurs belges et étrangers seront tentés de se rendre dans les pays limitrophes tels que l’Allemagne ou la France pour y effectuer des achats.
On peut par ailleurs se demander si une telle mesure est réellement efficace ?
La tendance en Europe progresse vers une diminution – parfois importante – des seuils pour les paiements en espèces.
Le législateur belge veut lutter contre la fraude et il faut probablement s’attendre à ce qu’à l’avenir, de telles mesures se multiplient.