Depuis la loi du 2 août 2002, un régime fiscal tax shelter est en vigueur pour aider l’industrie du cinéma. Rappelons que celui-ci constitue un incitant fiscal majeur destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique. En effet, ce système permet à une société belge ou à un établissement belge d’une société étrangère qui investit dans le cinéma belge de bénéficier, moyennant le respect de certaines conditions, d’une exonération de ses bénéfices réservés imposable à concurrence de 150 % des sommes effectivement versées.
Une réforme est intervenue en juin dernier. Notons qu’il n’y a pas eu de changement fondamental de l’article 194 ter du CIR.
Ainsi, la conclusion d’une « convention cadre » entre le producteur et l’investisseur est toujours requise. L’exonération est toujours limitée à 50 % du bénéfice réservé imposable de la société qui investit, avec un plafond fixé à 750.000 euro par période imposable. Une société peut donc opter pour un investissement allant jusqu'à un tiers de son bénéfice. Mentionnons également que le total des investissements permis est demeuré le même : 50 % du budget total du film.
Toutefois, certains pourcentages ont été peaufinés. La société résidente de production doit désormais s’engager à dépenser en Belgique 90 % du montant total investi alors que l’ancienne loi exigeait de dépenser sur le territoire belge 150% du montant investi autrement que sous la forme de prêt.
Seconde nouveauté, l’exonération fiscale n’est octroyée que si au minimum 70 % de ces dépenses sont directement liées à la production du film. Nombreux s’en réjouissent. Il semblerait en effet que de nombreuses sociétés intermédiaires entre les producteurs et les investisseurs se soient davantage concentrés sur le côté purement financier du mécanisme du tax shelter au détriment de la mission première de l’incitant fiscal. Le législateur a semble-t-il voulu réagir efficacement à ce « détournement » en fixant un tel seuil, limitant les dépenses « périphériques », et en instaurant une liste des dépenses considérées comme directement liées à la production ou comme ne l’étant pas.
Troisième nouveauté, la non-déductibilité des frais et pertes, des réductions de valeur, des provisions et des amortissement portant selon le cas, sur les droits de créance et sur le droits de production et d’exploitation de l’œuvre éligible est élargie à tous les contribuables sous réserve de certaines exceptions. Et ce n’est pas fini, une nouvelle réforme est actuellement en cours. Un projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 14 février dernier. Le nouveau régime souhaite mettre en place une « attestation tax shelter » et une cellule de contrôle spécialisée des dépenses. Désormais, et ceci constitue une petite révolution dans le domaine, les investisseurs obtiendront un avantage fiscal attrayant sans acquérir toutefois des droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre.
On rappelle que dans le système actuel, l’investissement est réparti en une composante « prêt » (40%) et en une composante « equity » consistant en une quote-part des recettes liées au film produit (60%). Pour ce qui à trait à la seconde composante, l’administration admet, moyennant le respect de certaines conditions, qu’elle puisse être couverte par une option « put » qui laisse la possibilité à l’investisseur de revendre les droits liés à la production du film. Ce mécanisme, s’il dope fortement le rendement du tax shelter, a entrainé un certain risque de dérives et une concurrence ardue entre le volet production et le volet investissement auxquelles le législateur a voulu remédier.
Concrètement, l’investisseur et le producteur devront toujours conclure « une convention cadre ». L’administration effectuera un contrôle de l’investissement et des dépenses. Le cas échéant, l’administration délivrera une attestation au producteur certifiant que les conditions légales ont été respectées. Celle-ci sera transmise à l’investisseur qui obtiendra l’exonération fiscale des bénéfices investis.
Le projet de réforme devrait entrer en vigueur cette année encore et viendra renforcer et améliorer un merveilleux système win-win, bénéficiant tant aux entreprises qu’au cinéma belge.