Parmi les nombreuses dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013, deux modifications substantielles ont été apportées à la matière des droits d’enregistrement. Celles-ci concernent le montant du droit fixe général et celui du droit applicable aux contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions.
L’article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoyait que les droits proportionnels ou fixes spécifiques étaient perçus suivant le tarif établi par le Code mais que pour tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif, le droit fixe général, d’un montant de 25,00 EUR, était d’application.
L’article 11 de la loi-programme a doublé le montant du droit fixe général puisqu’il s’élève désormais à 50,00 EUR. Cette hausse du droit fixe général s’applique à tous les actes et écrits présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du 1er juillet 2013.
Le prétexte avancé par le gouvernement pour doubler le montant de ce droit est qu’il n’avait plus été adapté depuis 1993.
Par ailleurs, l’article 83 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe assimilait aux baux et aux cessions de baux, pour l’application du Code, les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, de telle sorte qu’ils étaient assimilés à un droit identique fixé à 0,20 %.
Désormais, l’article 12 de la loi-programme établit, pour les constitutions et les cessions de droits d’emphytéose et de superficie, un taux de droit d’enregistrement distinct du droit de bail de 0,20 % précédemment applicable.
Alors que celui-ci reste fixé à 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles, le droit est porté à 2,00 % pour les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, « de manière à quelque peu rapprocher ce droit du taux du droit de vente », selon les travaux préparatoires.
Le droit est cependant fixé à 0,50 %, et non à 2,00 %, lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’Espace économique européen.
L’article 12 de la loi-programme s’applique à partir du 1er juillet 2013. Il s’applique également aux actes authentiques présentés à la formalité à partir du 1er juillet 2013 dans les cas où ils constatent une convention qui a fait l’objet d’un acte sous seing privé antérieur à cette date.
Soutenues par aucune justification économique réelle, ces deux modifications apportées à la matière des droits d’enregistrement sont évidemment de seul ordre budgétaire. Même si elles visent principalement les opérations spécifiques d’emphytéose et de superficie, elles concernent potentiellement chaque citoyen qui pourrait à l’avenir être amené à se déposséder encore un peu plus au profit de l’Etat.
Nicolas THEMELIN