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Régularisations : une nouvelle source d’insécurité

Dans la procédure actuelle de régularisation de revenus non déclarés, le contribuable qui a omis dans le passé de déclarer certains revenus, peut régulariser sa situation en payant l’impôt normalement dû sur ces revenus, à un taux majoré de 10 points. Concrètement, cela signifie que pour les intérêts, le taux passe à 25 %, pour les dividendes à 35 %, et pour les revenus professionnels à 60 ou 65 % suivant l’année considérée.

Ce dernier type de revenus fait, pour les raisons que l’on devine, l’objet de régularisations rarissimes …

Des parlementaires écologistes trouvent apparemment ce système trop généreux, puisqu’ils ont déposé une proposition de loi visant à rendre « progressif » le taux de la majoration. Ainsi, ce taux de 10 % passerait, au fil des années, à 15, 20, 25 % pour arriver même à 50 %. Le but affiché est de pousser les contribuables à régulariser rapidement.

Ce projet est manifestement irréaliste. En effet, un contribuable qui ne régularise pas sa situation, mais dont les revenus finissent par être connus par le fisc, risque au maximum (sous réserve de poursuites pénales, rares en pratique) de voir doubler le taux d’imposition par des accroissements, ce qui amènerait l’impôt à 30 % au lieu de 15 pour des intérêts. On voit clairement que, si la proposition était suivie, cela reviendrait à dire qu’il n’y a plus aucun intérêt à régulariser sa situation une fois la première année expirée, puisque la régularisation « coûterait » la même chose qu’une vigoureuse régularisation par l’ISI … Au-delà, la régularisation s’avèrerait plus coûteuse encore …

La proposition ajoute en outre qu’une régularisation serait sans effet si l’origine des capitaux dont les revenus sont régularisés ne peut être démontrée par le contribuable. Voilà une raison de plus pour ceux-ci, de ne pas régulariser : ils se trouveraient confrontés à un renversement de la charge de la preuve, pour des capitaux parfois très anciens, alors qu’en principe la preuve incombe au fisc, voire, en cas de poursuites pénales, au Parquet …

Le seul effet de cette proposition de loi est donc de créer une insécurité supplémentaire pour les candidats à la régularisation. Déjà, le système actuel manque de clarté quant aux conséquences de la régularisation sur le plan pénal.

Les propositions qui viendraient encore aggraver cette incertitude ne peuvent que réduire encore le nombre de candidats à la régularisation …

Auteur : Thierry Afschrift

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