La Cour d’appel d’Anvers vient récemment de confirmer qu’une société dissoute sans liquidation dans le cadre d’une fusion par absorption ne peut plus faire l’objet d’un enrôlement après sa dissolution.

Il arrive en effet, comme dans l’espèce tranchée récemment par la Cour d’appel d’Anvers, que l’administration tente d’enrôler une cotisation à l’impôt des sociétés à charge d’une société alors que celle-ci est déjà dissoute suite à une fusion par absorption.

Or, par l’effet de la fusion, la société absorbée cesse de plein droit d’exister et un enrôlement dans son chef devient dès lors impossible juridiquement.

C’est en vain que l’administration fiscale a tenté d’invoquer la « survie passive » de la société absorbée qui ne vaut que pour les liquidations. Dans le cadre de la liquidation d’une société, l’article 183 du Code des sociétés prévoit certes en effet que les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour les besoins de leur liquidation.

Cependant, dans le cas soumis à la Cour d’appel d’Anvers, il s’agit précisément d’une absorption sans liquidation, impliquant que la société absorbée cesse de plein droit d’exister à la date de la fusion.

L’enrôlement est donc à bon droit jugé illégal par la Cour d’appel d’Anvers.