Le Conseil des Ministres du samedi 9 dcembre 2017 aurait valid, selon les dclarations des membres du gouvernement Michel, la version finale du projet de Loi portant la rforme de limpt des socits.
Dans lattente dune lecture attentive du projet qui serait rendu public, lon peut dj sinspirer des informations communiques par le ministre des Finances, et commentes lors de diffrentes interviews que ce dernier a accordes, afin dapprhender plus concrtement certaines des mesures annonces.
La plupart des commentaires formuls dans ce contexte sont relatifs soit la rduction du taux de base de limpt des socits, soit aux mesures qui devraient viser plus particulirement les socits dites holdings . Certaines de ces mesures sont prsentes comme favorables ltablissement en Belgique, dautres sont justifies par une certaine volont dassurer une plus grande justice fiscale .
La mesure phare de la rforme sera bien entendu la diminution du taux de base de limpt, qui passera, ds 2018, de 33,99% 29,58%, pour atteindre 25% en 2020. Au cours de la mme priode, la contribution complmentaire de crise sera ramene de 3% 2%, ds 2018, pour tre supprime dfinitivement, ds 2020.
Dans la mesure o les socits holdings belges ralisent gnralement leur bnfice au travers de la perception de dividendes et de plus-values, en lien avec les actions de socits tierces quelles dtiennent, une telle mesure peut tre considre comme ayant un effet assez marginal sur leur situation fiscale.
En effet, la plupart des socits holdings belges bnficient de 2 mesures spcifiques de la lgislation belge qui leur permettent de rduire la charge fiscale lie aux revenus quelles retirent de leurs participations financires : le mcanisme des revenus dfinitivement taxs (ci-aprs RDT ), et lexonration (partielle) des plus-values ralises sur actions.
En vertu du mcanisme RDT , les dividendes provenant des participations financires dtenues par une socit holding ne sont intgrs dans la base imposable de celle-ci limpt des socits qu concurrence de 5%. De facto, les dividendes de filiales sont donc imposs un taux de 1,7%.
Ce rgime favorable est soumis au respect de certaines conditions, lies au montant de la participation, qui doit atteindre 10% ou 2.500.000 EUR, la dure de dtention de cette participation, qui doit tre au minimum de 1 an, et au respect de ce que lon nomme la condition de taxation , qui impose lexistence dun certain niveau (minimal) de taxation sur le bnfice de la filiale transfr la mre par la voie de distribution de dividende.
Dans la mesure o la filiale est tablie dans un autre Etat membre de lUnion Europenne, les dividendes bnficieront gnralement du rgime RDT, qui saccompagnera, sauf exception, dune rduction de la retenue pratique la source .
Quant aux plus-values ralises sur actions de filiales , elles faisaient jusqu prsent lobjet dune exonration, la seule condition de respecter de la condition de taxation impose par le mcanisme RDT. Il ntait pas requis que la participation cde soit dtenue pour une valeur dacquisition minimale. Lexonration accorde est totale et dfinitive (sans condition de remploi).
Deux situations engendraient cependant une taxation de la plus-value : les plus-values ralises bref dlai (12 mois) taient imposables aux taux rduit de 25% (25,75% effectif) et les plus-values ralises par les grandes entreprises , exonres sur base du principe gnral, faisaient lobjet dune imposition dite de rattrapage , au taux de 0,40% (0,412% effectif).
La rforme annonce de limpt des socits apportera des modifications ces principes, qui ne seront pas sans incidence sur la situation de nombreuses socits holdings belges.
La premire de ces modifications est une mesure incitative dont leffet sera indniablement positif. La rforme prvoit en effet une extension du rgime RDT , qui induira une exonration totale du dividende vers par la filiale la mre, aux mmes conditions que celles issues du rgime actuel. Ceci ds 2018. Ainsi, le taux effectif sur le dividende attribu par la filiale, plutt que dtre rduit de 1,7% 1,5% (soit 29,58% x 5% du dividende), passera 0%.
La seconde modification est relative aux conditions dexonration des plus-values ralises sur actions et savre bien moins favorable. La rforme de limpt des socits passera en effet par un alignement, ds 2018, des conditions dexonration des plus-values sur actions sur les conditions permettant de bnficier du mcanisme RDT. Ds lors, pour tre exonre dans le chef de la socit qui l'a ralise, la plus-value devra imprativement se rapporter une participation dont la valeur minimale sera quivalente 10% du capital de la socit filiale, ou 2.500.000 EUR.
Lobjectif annonc du gouvernement vise neutraliser les versements de dividendes et lobtention de plus-values (en clair, contrer la conversion de dividendes en plus-values), et surtout dissuader linvestissement en placements normaux par lintermdiaire dune socit.
Si lon y rflchit, la cible relle de telle restriction nest pas la socit multinationale ou la grande socit patrimoniale, dont les participations dans des filiales sont souvent qualifiantes pour le rgime RDT (et le seront ds lors pour lexonration des plus-values), mais bien les PME qui, souvent sur conseil de leur banquier, ont plac leur excdent de trsorerie, avec prudence, dans des placements diversifis. Ces socits ne peuvent en gnral pas bnficier du mcanisme RDT lors de la perception de dividendes. Elles ne pourront dsormais plus bnficier de lexonration des plus-values sur actions
Le gouvernement naugmente en consquence pas la pression fiscale sur les grandes socits. Au contraire, il supprime par ailleurs, ds 2018, limposition dite de rattrapage , qui sappliquait, au taux de 0,412%, aux plus-values sur actions exonres, ralises par des grandes socits (pendant au moins 2 exercices : atteinte dun des 3 critres que sont : 50 travailleurs occups en moyenne annuelle, 9.000.000 EUR de chiffre daffaire annuel (HTVA) ou 4.500.000 EUR de total du bilan). Lon peut galement citer la mesure dadaptation, voire de suppression, de la fairness tax frappant les dividendes verss par des socits belges sacquittant de peu dimpts.
En synthse , le rgime des plus-values sur actions ralises par les socits sera le suivant :
| PLUS-VALUES SUR ACTIONS | 2018/2019 | 2020 | |
| Conditions de taxation et de participation respectes | Dtention < 1 an | 25.5% ou 20.4% (PME dans la limite de 100.000 EUR) | 25% ou 20% (PME dans la limite de 100.000 EUR) |
| Conditions de taxation et de participation respectes | Dtention > 1 an | 0% | 0% |
| Conditions de taxation et / ou de participation non respectes | 29.58% ou 20.4% (PME, dans la limite de 100.000 EUR) | 25% ou 20% (PME,dans la limite de 100.000 EUR) |
Lune des mesures les plus commentes de la rforme annonce vise galement les grandes entreprises, plus exactement celles qui ralisent un bnfice important. Pour ces socits, le gouvernement entend instaurer ce quil prsente comme une base imposable minimale.
Les socits qui ralisent un rsultat fiscal suprieur 1.000.000 EUR se verront imposes sur une base minimale dimposition , mise en uvre au travers dune limitation de la dduction de certains postes de frais, particulirement les composantes reportes .
Actuellement, et sous rserve de quelques exceptions, il nexiste pas de limitation la dductibilit de ce que lon nomme les composantes reportes limpt des socits. Lon vise par ces termes lexcdent, issu des exercices prcdents, dlments dductibles de la base imposable limpt, tels les pertes reportes, les RDT excdentaires, le solde non imput de la dduction pour revenus dinnovation ou de la dduction pour capital risque (intrts notionnels ou DIN).
A lavenir, et ds 2018, un systme de corbeille sera instaur, et constituera la limite maximale de dductibilit sur la base imposable limpt, de ces composantes reportes.
La dduction des composantes reportes sera limite un montant maximum de 1.000.000 EUR + 70% du solde du rsultat fiscal qui excde ce seuil de 1.000.000 EUR. Il sen dduit que 30% du bnfice au-del du seuil de 1.000.000 EUR formera la base minimale dimposition laquelle sappliquera le taux normal de limpt des socits.
Si lon a beaucoup lu, dans la presse, quil en rsulterait une imposition effective de ces socits au tarif de 7,5%, il sagit cependant dune anticipation de ce que sera le taux de limpt des socits en 2020 (25% x 30% de base minimale = 7,5%). Il faudra toutefois passer par une premire phase au cours de laquelle le taux effectif applicable la base minimale de taxation slvera 8,9% (29,58% x 30% = 8,9%).
A noter, ce propos, que le gouvernement na pas opt pour une perte dfinitive des composantes reportes non imputes : les dductions refuses du fait du dpassement du seuil nouveau seront reportables pour le futur (toujours dans le respect du mcanisme de la corbeille ). Par ailleurs, pour les nouvelles socits, les pertes reportes ne seront pas soumises la limitation pendant les 5 premiers exercices.
Lon a craint, la lecture des premiers commentaires du projet, que les composantes non imposables qui participent la ralisation du bnfice dune socit seraient viss par la mesure minimale de taxation annonce. Tel effet serait videmment redoutable, particulirement pour les socits holdings qui ralisent leur bnfice par le biais de dividendes et plus-values en gnral dtaxs.
Telle ne semble cependant pas tre, ce stade, la volont du gouvernement, telle quelle ressort des indications fournies par le ministre des Finances lui-mme.
| NOUVEL ORDRE | LIMITE |
| Elments non imposables | |
| RDT de lexercice concern | RDT reports dplacs dans la corbeille |
| Dduction de la contribution de groupe | Nouvelle dduction ajoute relative la consolidation fiscale |
| Dduction pour revenus de brevets du rgime transitoire | Jusquau 30.06.2021 |
| Dduction des revenus dinnovation | |
| Dduction pour investissement | |
| SOLDE | |
| DIN (incrmentaux) | Ces dductions sont |
| DIN reportes | limites dans la corbeille |
| Dduction reporte des revenus dinnovation | un maximum de 1.000.000 EUR |
| Pertes antrieures reportes (illimit) | + 70% du solde BO restant |
| DIN reportes (illimit) | aprs la dduction |
| DIN reportes (7 ans) | pour investissement |
Ainsi, les plus-values sur actions ralises par une socit, qui bnficieraient de lexonration de principe (les conditions lgales nouvelles tant par hypothse remplies), ne seraient pas impactes par la mesure nouvelle.
Il en serait de mme des dividendes dtaxs en mcanisme RDT
Le ministre des Finances a lui-mme fourni quelques exemples concrets de mise en uvre du mcanisme nouveau. Lon peut citer lhypothse dune socit qui raliserait un bnfice de 10.000.000 EUR, et disposerait de pertes reportes fiscalement dductibles de 9.500.000 EUR :
| AUJOURDHUI | 2018/2019 | DES 2020 | |
| Bnfice imposable avant dductions (exemple) | 10.000.000 | 10.000.000 | 10.000.000 |
| Pertes reportes dductibles (exemple) | -9.500.000 | -9.500.000 | -9.500.000 |
| Pertes reportes effectivement dduites | |||
| 1er palier de 1.000.000 EUR | / | -1.000.000 | -1.000.000 |
| 70% de dductibilit | / | -6.300.000 | -6.300.000 |
| TOTAL | -9.500.000 | -7.300.000 | -7.300.000 |
| Bnfice imposable aprs dduction | 500.000 | 2.700.000 | 2.700.000 |
| IMPOT | 169.950 | 798.660 | 675.000 |
| Taux effectif dimposition | 1,70% | 7,99% | 6,75% |
Le tableau comparatif qui prcde permet davoir une vue assez claire de limpact financier que la nouvelle mesure devrait avoir pour les socits concernes, sous la rserve de lintgration dans le schma de composantes non imposables dont bnficieraient par hypothse ces socits.
On le constate aisment, les mesures annonces par le gouvernement comme visant particulirement les grandes socits, et ayant comme objectif dassurer une plus grande justice fiscale, nauront sans doute pas rellement cet effet. Au contraire, lexonration complte des dividendes distribus par les filiales, et la limitation de lexonration des plus-values sur actions, bnficieront principalement aux grandes socits holdings, et non aux PME
Evidemment, cette faveur sera sans doute tempre par des mesures annexes, annonces dsormais pour 2019 (et non plus 2020, comme initialement prsent) telles linstauration dune mesure CFC (Controlled Foreign Company) ou encore ladoption dautres mesures issues de limplmentation en droit belge des directives ATAD (Anti Tax Avoidance Directive). Ainsi est-il prvu lintroduction en droit belge, partir de 2019, dune mesure permettant la taxation, dans le chef dune socit belge, de certains revenus perus par une filiale trangre quelle contrle, mme dans lhypothse o ces revenus nauraient pas effectivement t distribus. Le droit fiscal belge se verra galement amlior par linsertion dans le Code de nouvelles dispositions concernant l exit tax , ainsi encore que de rgles nouvelles visant lutter contre les dispositifs dits hybrides . Dans ce mme contexte, il faut noter linsertion de rgles limitant la dductibilit des intrts dans le chef des socits (implmentation de la directive EU n 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016). La notion dtablissement stable tranger sera adapte afin de faire prvaloir une connotation plus conomique que juridique, et il sera instaur une limitation de la possibilit de dduction de pertes de tel tablissement en Belgique. Enfin, il est prvu de renforcer les mesures visant lutter contre la fraude fiscale en matire de transfer pricing .
Nous resterons videmment attentifs au texte du projet de rforme de limpt des socits, qui devrait tre connu dfinitivement dici la fin dcembre 2017.