La Région wallonne est à la traîne, en matière de droits de succession sur le logement familial, par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande.
Par ailleurs, elle a instauré un taux de droits d’enregistrement tout à fait inédit - de 15 % - pour l’acquisition d’un troisième immeuble situé en Région wallonne, ce qui avait fait l’objet de très nombreuses critiques.
Enfin, la Région wallonne applique, pour les donations de biens meubles à des personnes non apparentées ou de parenté trop éloignée, un taux de 7,7 %.
Ces trois entraves fiscales seront modifiées à partir du 1er janvier 2018, ce qui est assurément une avancée dans le bon sens.
Ainsi :
- Après une timide tentative de réduction des droits de succession visant la résidence principale du défunt, en procédant à un abattement des droits perçus sur les 160.000 premiers euros, le nouveau décret instaurera désormais une exonération totale, pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant, des droits de succession sur l’immeuble familial, comme ce qui existe déjà dans les deux autres Régions.
- Le taux prohibitif de 15 % pour l’acquisition d’un troisième immeuble sera supprimé, et l’on constatera un retour à la règle générale de l’application des droits d’enregistrement de 12,5 % comme précédemment, en cas d’acquisition par une même personne, par vente, échange ou par toute autre convention translative à titre onéreux de droits réels (propriété, nue-propriété, usufruit, usage ou habitation), portant sur un troisième immeuble d’habitation (et sur les suivants).
- Le taux rébarbatif de 7,7 % pour les donations de biens mobiliers effectuées par des résidents fiscaux en Région wallonne, au bénéfice de personnes sans lien de parenté, ou avec un lien de parenté plus éloigné que celui de frère/sœur, oncle/tante, ou neveu/nièce, sera remplacé par le taux de 5,5 % applicable déjà pour l’instant aux donations aux collatéraux précités.
Epinglons également l’ajout d’un abattement supplémentaire de la base imposable pour l’acquisition d’une propriété immobilière, lorsqu’il s’agit de la première acquisition : la première tranche de 20.000 € sera désormais exonérée des droits d’enregistrement de 12,5 %.