Celui qui a encore des droits de succession ou d’enregistrement à régulariser, peut maintenant aussi le faire à Bruxelles ou en Wallonie. Cela s’est fait attendre mais cet été le cadre légal pour la régularisation fiscale a enfin été finalisé.
L’accord de coopération entre les deux Régions et l’Etat fédéral date déjà du 20 février 2017, mais devait encore être approuvé officiellement par les trois parties avant de pouvoir entrer en vigueur. La Région wallonne a donné son approbation par décret du 1er juin 2017, ensuite l’Etat fédéral a également donné son approbation sur l’accord par loi du 30 juin 2017 et finalement l’approbation par la Région bruxelloise suivait par ordonnance du 13 juillet 2017.
Depuis le 19 juillet 2017, il est donc également possible de régulariser la taxe de succession quand le cujus avait son domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne au moment de son décès.
L’accord de coopération prévoit que l’Etat fédéral assurera la gestion des régularisations quand celles-ci concernent d’une part certaines taxes régionales et d’autre part des capitaux fiscalement prescrits non scindés (à savoir des montants pour lesquels le déclarant n’arrive pas à démontrer quelle partie concerne des taxes fédérales d’une part et des droits d’enregistrement et droits de succession d’autre part).
Par contre la Région flamande s’occupe elle-même de la gestion des régularisations de la taxe flamande. Cependant la Flandre a également conclu un accord de coopération avec l’Etat fédéral en ce qui concerne les montants non scindés. Du point de vue pratique, cela veut donc dire qu’au cas où un assujetti doit régulariser des taxes régionales venant de la Région bruxelloise ou de la Région wallonne, il ou elle a un point de contact central: le point de contact régularisations. La personne qui doit régulariser une taxe flamande devra s’adresser aussi bien au point de contact (fédéral) qu’aux services flamands du fisc.
Malgré que la législation fédérale prévoit une régularisation permanente, pour les régions il n’y a qu’un régime temporaire qui s’applique jusque fin 2020. Toutefois une régularisation est donc exclue pour des droits de succession dus sur une succession ouverte après le 31 décembre 2016.
Les droits d’enregistrement et de succession régularisés non-prescrits sont soumis à une taxe conformément au tarif normal d’imposition qui s’appliquait à eux au moment où les droits précités étaient dus, majorés de 22 points de pourcentage. Donc si le tarif normal était de 30%, aujourd’hui une taxe de 52% sera due. Cette augmentation augmente d’un point de pourcentage par an (2018: 23%, 2019: 24% et 2020: 25%).
Les droits d’enregistrement et de succession prescrits sont soumis à une taxe d’un tarif de 37 pourcent. Cette taxe aussi augmente d’un point de pourcentage par an (2018/ 38%; 2019: 39% et 2020: 40%).
Les formulaires à utiliser pour la déclaration de régularisation ont été publiés par arrêté royal du 21 juillet 2017, ainsi que le formulaire d’attestation-régularisation, ce qui fait que le cadre légal est enfin finalisé.