Le gouvernement a instauré un système de régularisation fiscale sensé être permanent. Il présente cependant l’inconvénient majeur, par rapport aux précédents, d’obliger les contribuables, s’ils veulent en bénéficier, à régulariser non seulement les revenus encore imposables, mais aussi le capital initial, s’ils ne peuvent en justifier qu’il a été soumis à son régime fiscal. Cela revient à percevoir des impôts sur des revenus qui ont été obtenus il y a plus de 7 ans, délai maximum de prescription. Donc, le gouvernement veut taxer des revenus qui sont prescrits. Il ne peut réaliser cela que dans le cadre d’une régularisation, parce que, si un contribuable fait l’objet d’une rectification de revenus en-dehors du cadre d’une régularisation, seuls les revenus pourront être taxés, avec, le cas échéant, une amende.

Il ne faut donc pas s’étonner du fait que, contraire aux précédents, ce système de régularisation a fort peu de succès. Il serait intéressant de connaître la différence entre le rendement de la mesure et celui qui a été prévu au budget. Un nouveau trou budgétaire à prévoir …