Nous l’avons déjà précisé, la régularisation de droits de succession éludés ne peut se faire auprès du Point de Contact Régularisations.

La loi du 21.07.2016, instaurant la nouvelle procédure de « DLUquater », précise en son article 18, que :

« La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée ».

On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.

Aucun accord régional n’est encore concrètement entre les autorités fédérales et les autorités régionales. A ce stade donc, il n’est pas permis de procéder à une régularisation de droits de succession non prescrits.

Depuis l’adoption de la loi du 21.07.2016, les Régions ont étudié la possibilité d’adopter leur propre système de régularisation fiscale, afin de permettre la régularisation des impôts qui relèvent de leur compétence, dont font partie les droits de succession.

La Région Flamande est la Région qui est le plus avancée dans le processus législatif, plus exactement décrétal, et devrait ouvrir la procédure aux contribuables repentants dès le début de l’année 2017. La procédure sera temporaire et unique.

Le projet, qui a été dévoilé, prévoit la régularisation possible des droits de succession, qu’ils soient « prescrits » ou non. Pour rappel, le délai de prescription est actuellement de 10 ans, 4 mois (auparavant 5 mois) et 1 jour si le défunt est décédé en Belgique.

Le déclarant qui souhaite introduire une telle procédure ne devra pas avoir fait l’objet d’une procédure en justice. Seules les déclarations spontanées seront prises en considération.

Le déclarant devra introduire sa demande avant le 31.12.2020, et accepter le paiement d’un prélèvement forfaitaire de 35% en ligne directe, 70% dans les autres cas, sur les capitaux pour lesquels les droits de succession ne sont pas prescrits. Les capitaux successoraux fiscalement prescrits feront l’objet prélèvement forfaitaire de 37%, en 2017, augmenté de 1% par année pour atteindre 40% en 2020. Il bénéficiera de l’immunité pénale à concurrence des sommes régularisées.

La procédure sera limitée à des sommes sur lesquelles seuls des impôts flamands n’ont pas été versés. Pour les impôts « mixtes », un accord de coopération avec le gouvernement fédéral et les Régions est encore nécessaire. Les négociations à ce sujet sont déjà en cours mais non encore abouties.

La Région wallonne a également annoncé le lancement prochain d’une procédure de régularisation au bénéfice des contribuables repentants. La mesure annoncée, mais pas encore dévoilée, ne sera pas permanente. Elle visera essentiellement les droits de succession, mais sans doute également, comme en Flandre, les droits d’enregistrement (dont les droits de donation, le droit de vente lorsque par exemple la valeur vénale d’un immeuble aura été sous-évaluée, etc). Les taux qui seront appliqués ne sont pas connus à ce jour, et doivent encore être arrêtés.

Dans le cadre des déclarations autour de cette régularisation future, le ministre compétent a précisé qu’il restait opposé à ce que la mesure de régularisation fédérale permette indirectement la régularisation de droits de succession fiscalement prescrits ou non sous la forme de « capitaux fiscalement prescrits » ou de « revenus d’origine indéterminée », et que des « garde-fous » soient mis en place. L’on imagine que la négociation d’un accord de coopération n’aboutira pas sans soulever des difficultés sur le sujet.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, toujours rien en vue !