Nous avons déjà commenté un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dans lequel la Cour soulignait que la cotisation spéciale sur commissions secrètes (de 309%) avait le caractère d’une sanction et, que, dès lors que cette cotisation spéciale avait un caractère répressif et dissuasif, elle revêtait un caractère pénal tel qu’interprété par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour d'appel en avait déduit que dans la mesure où la cotisation spéciale constituait une véritable sanction, rien de ce qui relève de l’appréciation de l’administration ne devait échapper au contrôle du juge.

Dans ce raisonnement, les exigences de la Convention des droits de l’homme impliquent que le juge doit avoir, à tout le moins, le même pouvoir d’appréciation que celui que s’est attribué l’administration.

La Cour constitutionnelle a récemment confirmé cette interprétation en décidant que l’article 219 du CIR 1992 est incompatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’il est interprété en ce sens qu’il n’autorise pas le juge à exercer un contrôle de pleine juridiction sur la cotisation distincte.

Ce contrôle doit en effet permettre au juge de vérifier si cette décision est justifiée en fait et en droit et si elle respecte l’ensemble des dispositions législatives et des principes généraux qui s’imposent à l’administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité.

La Cour constitutionnelle en déduit que lorsqu’il est saisi d’un recours contre une cotisation distincte (article 219 du CIR 1992), le juge doit pouvoir exercer un tel contrôle.

C'est sans doute cet arrêt qui est à l'origine de la modification annoncée par le gouvernement en la matière.

L'accord de gouvernement annonce en effet que le système de la cotisation spéciale de 309% sera ajusté avec des taux à la baisse et ceci, dans le cadre du renforcement de la confiance dans le respect des principes fondamentaux. L'objectif du gouvernement est de renforcer la confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale ainsi que la prévisibilité.

La cotisation n'aurait dans plus dans cette optique qu'un caractère purement indemnitaire, sans aucun aspect de sanction.

On ne peut que se réjouir de cette annonce, mais il restera à voir comment ces intentions louables seront transposées dans la loi.