La TVA a été mise en place, en droit belge, par une loi du 3 juillet 1969. Dès cette instauration, il a été prévu que plusieurs professions puissent être exemptées de cette taxe. Parmi celles-ci, on retrouvait notamment les notaires, les huissiers de justice et les avocats.
Au fil du temps, cette liste n’a cessé de se réduire. En ce qui concerne les professions juridiques, les prestations des notaires et des huissiers de justice sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Sur le plan européen, la Belgique était, jusqu’à l’année dernière, le seul pays à maintenir une exemption de TVA pour les avocats.
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats ne sont plus davantage exemptées de TVA. Pour des raisons très majoritairement budgétaires, le législateur a en effet décidé d’abroger, par le biais de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013, la disposition qui prévoyait cette exemption, à savoir l’article 44, § 1er, 1° du Code de la TVA.
D’aucuns, parmi lesquels l’Ordre des barreaux néerlandophones, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), ainsi que plusieurs associations, ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’égard de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013.
Les requérants ont notamment soutenu devant cette Cour que l’assujettissement des avocats à la TVA violait le droit d’accès à la justice ainsi que le droit à l’assistance d’un avocat. Comme les non assujettis ne peuvent en effet pas récupérer le montant de la taxe, ils voient, par conséquent, le coût des prestations des avocats augmenter de 21%, ce qui peut contraindre certains justiciables à devoir se passer de l’assistance d’un conseil.
Selon les requérants, l’application de la TVA aux prestations d’avocats peut également avoir pour conséquence de porter atteinte au principe de l’égalité des armes dans le procès lorsque coexistent, dans le cadre d’un contentieux, des justiciables qui peuvent déduire la TVA et d’autres qui ne le peuvent pas. Dans ce cas en effet, l’application de la TVA affecte uniquement les justiciables non assujettis.
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour constitutionnelle a décidé, à ce propos, de soumettre la question à la Cour de justice de l’Union européenne, en lui posant plusieurs questions préjudicielles.
Le raisonnement de la Cour constitutionnelle peut être résumé comme suit. La législation belge qui a prévu l’application de la TVA aux prestations des avocats trouve son fondement dans la directive européenne d’harmonisation 2006/112/CE. Or, il ne lui appartient pas de statuer sur la validité de cette directive. Par conséquent, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel.
Il faudra donc encore attendre afin de savoir si l’application de la TVA aux prestations d’avocats est avalisée ou non.
Affaire à suivre.
Gauthier VAEL