Le projet de loi sur le nouveau système de régularisation a fait l’objet de critiques sévères mais justifiées de la part du Conseil d’Etat.

Celui-ci a notamment relevé une discrimination entre les personnes ayant commis une fraude simple et une fraude grave, soumises à la même pénalité. En outre, une sérieuse insécurité juridique résulte de l’absence de définition suffisamment précise de la « gravité » d’une infraction fiscale. Et un manquement à une règle fondamentale en matière pénale, celle de l’interdiction de toute obligation de s’auto-incriminer, est également constatée puisqu’on requiert des contribuables recourant à l’amnistie fiscale une description exacte de la fraude commise par eux.

Toutes ces remarques, qui impliquent des violations de la Constitution, ou de principes élémentaires de droit, ne paraissent pas préoccuper le gouvernement, mais en plus, c’est d’un véritable cynisme qu’il faut parler.

Il paraît évident que le gouvernement s’est abstenu de tenir compte des remarques du Conseil d’Etat, parce qu’il sait que la durée de vie du système de régularisation se limite à 5 mois et demi, alors qu’une procédure en annulation devant la Cour d’arbitrage suppose un délai d’environ un an.

Par conséquent, il spécule sur les délais de procédure pour qu’une annulation éventuelle soit dépourvue d’effet parce qu’après cette annulation, il n’y aura tout simplement plus d’amnistie fiscale …

On rappellera à nos ministres et secrétaires d’Etat qu’ils ont juré fidélité à la Constitution …